Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, s’est prononcé sur le respect des règles de financement lors d’un récent scrutin législatif national. Une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024 a omis d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour retracer ses opérations financières de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de cette candidate par une décision datée du 25 novembre 2024. La candidate invoquait des refus bancaires successifs pour expliquer l’absence de ce compte unique, pourtant exigé par les dispositions impératives du code électoral. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette absence de compte bancaire caractérisait un manquement d’une particulière gravité justifiant une sanction d’inéligibilité de la candidate. La juridiction constitutionnelle confirme le rejet du compte de campagne et prononce une inéligibilité d’un an contre l’intéressée pour une violation grave de la loi. Cette sévérité conduit à examiner d’abord la sanction du défaut de compte bancaire dédié puis la qualification de la gravité du manquement aux règles de financement.
I. La sanction du défaut de compte bancaire dédié à la campagne électorale
A. L’obligation rigoureuse d’un compte financier unique
L’article L. 52-12 du code électoral impose que le compte de campagne « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées ». Cette exigence comptable assure la traçabilité des fonds utilisés par les candidats et garantit ainsi la loyauté nécessaire de toute consultation électorale démocratique. L’article L. 52-6 précise que le mandataire financier doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » liées au scrutin. Cette obligation constitue une formalité substantielle dont le respect conditionne la régularité du financement et permet un contrôle efficace par la commission nationale compétente. Le Conseil constitutionnel rappelle fermement que le mandataire doit être clairement identifié comme titulaire de ce compte bancaire unique pour le compte d’un candidat déterminé.
B. L’indifférence des difficultés pratiques rencontrées par le candidat
La candidate tentait de justifier son manquement en invoquant des refus successifs d’ouverture de compte opposés par plusieurs établissements bancaires sollicités durant la période électorale. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en affirmant que « cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Le législateur a pourtant prévu des mécanismes de droit au compte pour pallier ces difficultés pratiques et permettre à tout candidat d’ouvrir un compte bancaire. L’impossibilité matérielle alléguée ne dispense pas le mandataire financier de l’obligation d’ouvrir un instrument de paiement dédié aux seules opérations électorales de son mandant désigné. La rigueur de cette solution témoigne de la volonté du juge constitutionnel de ne tolérer aucune dérogation aux principes cardinaux du financement politique actuel.
II. La qualification de la gravité du manquement aux règles de financement
A. La sévérité du juge constitutionnel face aux omissions matérielles
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible le candidat ayant commis un « manquement d’une particulière gravité » aux règles financières. Le Conseil constitutionnel considère que l’absence totale de compte bancaire unique constitue par nature une faute suffisamment sérieuse pour entraîner le rejet définitif du compte déposé. La juridiction souligne que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une période déterminée par la loi. Cette appréciation souveraine repose sur l’idée que le compte bancaire est le pivot central de la transparence financière exigée par le pacte républicain moderne. Le juge ne recherche pas nécessairement une intention frauduleuse mais sanctionne l’omission d’une règle dont la connaissance est présumée chez tout citoyen candidat.
B. La portée de l’inéligibilité au regard de la transparence démocratique
La décision du 19 juin 2025 fixe une inéligibilité d’un an, ce qui constitue une sanction proportionnée mais ferme face à l’inobservation des règles comptables élémentaires. Cette sévérité jurisprudentielle vise à dissuader toute légèreté dans la gestion des fonds de campagne et à maintenir l’égalité des armes entre les différents compétiteurs. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation que les obstacles administratifs ou bancaires ne sauraient constituer une cause exonératoire de responsabilité pour les candidats. Les futurs prétendants à un mandat législatif sont ainsi avertis de la nécessité absolue de sécuriser leur structure financière avant même le début de toute dépense. Cette fermeté renforce la crédibilité des institutions chargées de vérifier la licéité des ressources mobilisées pour la conquête du suffrage universel et souverain.
