Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au contentieux des élections législatives tenues dans la quatrième circonscription des Vosges. Cette affaire soulève la question de la validité d’un compte de campagne dépourvu de compte bancaire spécifique malgré les refus opposés par des établissements de crédit. À la suite du scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024, une candidate a soumis ses documents comptables à la Commission nationale des comptes de campagne. La Commission a rejeté le compte le 25 novembre 2024 au motif que le mandataire financier n’avait ouvert aucun compte bancaire ou postal unique. L’intéressée a saisi le juge électoral en invoquant les difficultés rencontrées auprès des banques pour justifier cette absence de traçabilité financière obligatoire. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si le défaut d’ouverture d’un compte bancaire constitue un manquement justifiant le rejet et le prononcé de l’inéligibilité. Les juges confirment la régularité du rejet et déclarent la candidate inéligible pour une durée d’un an en raison de la gravité du manquement constaté.
I. L’impératif de traçabilité des fonds électoraux
A. Le caractère obligatoire du compte bancaire unique
L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier l’ouverture d’un compte bancaire unique pour retracer l’intégralité des opérations financières de la campagne. Le Conseil constitutionnel rappelle que ce dispositif doit « retracer, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ». Cette obligation formelle constitue la pierre angulaire du contrôle exercé par la Commission nationale sur la transparence du financement de la vie publique. La présence d’un compte spécifique permet d’isoler les flux financiers électoraux des comptes personnels afin de prévenir tout risque de dépassement. En l’espèce, l’absence totale de compte bancaire prive le juge et la commission de la possibilité de vérifier la sincérité des écritures comptables.
B. L’inefficacité de l’argument tiré du refus bancaire
L’intéressée a tenté de justifier sa situation en invoquant les refus successifs opposés par plusieurs établissements bancaires lors de sa demande d’ouverture. Le Conseil constitutionnel rejette cette explication en précisant que « cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations ». Les juges considèrent que le candidat doit mettre en œuvre les recours légaux, notamment la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. L’inaction ou l’échec des démarches privées ne dispense jamais le prétendant à un mandat électif de respecter les prescriptions d’ordre public du code électoral. Cette rigueur assure l’égalité entre les candidats devant les contraintes de financement et garantit l’intégrité du processus démocratique contre les financements occultes.
II. La répression d’un manquement substantiel aux règles de financement
A. La qualification de la particulière gravité du défaut de compte
Le juge constitutionnel dispose, en vertu de l’article L.O. 136-1, du pouvoir de prononcer l’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles comptables. La décision souligne que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » pour une période déterminée. L’absence de compte bancaire n’est pas traitée comme une simple erreur matérielle mais comme une entorse majeure à la structure même du contrôle financier. Une telle lacune empêche toute certification fiable des dépenses et des recettes, ce qui vicie l’ensemble de la procédure de validation du compte. Le caractère substantiel de cette obligation explique la sévérité de la juridiction face à une omission qui paralyse la mission de la Commission nationale.
B. La portée de la sanction d’inéligibilité
La candidate se voit frappée d’une inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision. Cette mesure vise à écarter temporairement de la vie publique les citoyens ayant méconnu les règles fondamentales de la compétition électorale loyale. La durée d’une année semble toutefois tenir compte de l’absence de volonté de fraude manifeste au profit d’une négligence procédurale malheureuse. Le Conseil constitutionnel réaffirme ainsi sa fonction de gardien de la moralité républicaine en sanctionnant proportionnellement les candidats incapables de justifier de leur probité financière. Cette jurisprudence invite les futurs acteurs politiques à anticiper les obstacles techniques afin de garantir la parfaite lisibilité de leurs futurs engagements comptables.
