Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-6559 AN du 19 juin 2025, précise les conditions d’inéligibilité liées au financement électoral. Une candidate aux élections législatives de juin et juillet 2024 a fait l’objet d’un signalement par l’autorité de contrôle des comptes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne le 25 novembre 2024. Le grief repose sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire unique par le mandataire financier, en violation de l’article L. 52-6 du code électoral. La candidate soutient que plusieurs établissements bancaires ont refusé ses demandes d’ouverture de compte pour justifier cette carence matérielle. Le juge électoral doit déterminer si ce manquement formel justifie le rejet du compte et le prononcé d’une mesure d’inéligibilité. La Haute Juridiction valide le rejet du compte de campagne et déclare l’intéressée inéligible pour une durée d’une année.
I. La rigueur du formalisme financier électoral
A. L’obligation impérative d’un compte bancaire dédié
Le code électoral impose une transparence stricte des flux financiers durant la période législative pour garantir l’égalité entre les différents candidats. L’article L. 52-6 énonce que le mandataire doit « ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Ce compte constitue l’instrument unique de contrôle permettant à la commission nationale de vérifier l’origine et la destination des fonds électoraux. La décision souligne que le défaut de cette ouverture empêche toute traçabilité fiable des dépenses engagées pour la campagne électorale. Les juges rappellent que cette formalité n’est pas une simple recommandation technique mais une condition substantielle de validité du compte présenté.
B. L’inefficacité des justifications fondées sur les obstacles bancaires
La candidate invoque des refus d’ouverture de compte opposés par divers établissements financiers pour expliquer l’absence de ce support bancaire obligatoire. Le Conseil constitutionnel juge toutefois que « cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations » légales. Le droit positif prévoit des mécanismes de recours, notamment auprès de la Banque de France, pour pallier ces difficultés de nature commerciale. L’absence de démarches administratives complémentaires pour obtenir l’ouverture forcée d’un compte bancaire fragilise la défense de la requérante devant le juge. La méconnaissance des prescriptions électorales demeure ainsi constituée malgré les obstacles extérieurs invoqués par la candidate durant son instance.
II. La sévérité de la sanction d’inéligibilité
A. La caractérisation d’un manquement d’une particulière gravité
Le rejet du compte ne conduit pas automatiquement à l’inéligibilité sauf si le juge relève une intention de fraude ou une faute grave. L’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de sanctionner le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit par la commission. En l’espèce, la Haute Juridiction retient la « particulière gravité » du manquement résultant de l’absence totale de compte bancaire pour la campagne. Une telle omission prive l’administration de tout moyen de contrôle efficace sur la sincérité des recettes perçues et des dépenses réellement effectuées. Cette qualification juridique justifie dès lors une sanction plus lourde que le simple rejet comptable initialement prononcé par l’autorité administrative.
B. Une portée préventive pour la probité électorale
La déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an marque la volonté du juge de maintenir une discipline stricte parmi les acteurs politiques. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne sévèrement les manquements aux règles fondamentales de financement de la vie publique nationale. La sanction prive l’intéressée de la possibilité de solliciter à nouveau le suffrage des électeurs pour tout mandat durant la période fixée. Cette mesure assure la protection de l’ordre public électoral en écartant les candidats ne respectant pas les obligations de transparence financière élémentaires. Le juge confirme ainsi que la complexité pratique de la gestion comptable ne saurait excuser l’absence des instruments de contrôle légaux.
