Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2025, une décision relative au contrôle des comptes de campagne pour les élections législatives de juin 2024. Un candidat s’est présenté dans la troisième circonscription de l’Ain lors du renouvellement de l’Assemblée nationale avant de soumettre son compte de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte le 20 février 2025 pour plusieurs manquements substantiels. Le juge constitutionnel a été saisi le 4 mars 2025 afin de statuer sur la validité de cette décision et l’éventuelle inéligibilité de l’intéressé.
Le litige porte sur le respect des règles impératives relatives à la désignation d’un mandataire financier et au règlement direct des dépenses électorales. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si le cumul de méconnaissances graves aux obligations comptables justifiait le rejet du compte et une sanction d’inéligibilité. La juridiction confirme le rejet du compte et déclare le candidat inéligible pour une durée de trois ans en raison de la gravité des faits. Cette solution repose sur le constat d’une méconnaissance systématique des procédures de financement avant d’en tirer les conséquences juridiques quant à l’éligibilité du candidat.
I. Le constat d’une méconnaissance systématique des règles de financement électoral
A. L’irrégularité manifeste de la structure de financement
L’article L. 52-5 du code électoral dispose expressément que « le candidat ne peut pas être membre de son association de financement électoral ». En l’espèce, le mandataire financier choisi par l’intéressé était précisément une association dont il assurait la présidence au moment du scrutin législatif. Cette situation constitue une méconnaissance directe des garanties d’indépendance voulues par le législateur pour assurer la transparence financière des campagnes électorales françaises. Le mandataire a également omis d’ouvrir un compte bancaire unique, en violation flagrante des dispositions prévues par l’article L. 52-6 du code électoral.
B. L’interdiction du règlement direct des dépenses par le candidat
Le juge rappelle que le règlement direct de dépenses par le candidat n’est admis qu’à la condition que leur montant soit faible et négligeable. Le candidat a réglé personnellement la somme de 773 euros, laquelle représentait en réalité la totalité des dépenses engagées pour sa campagne électorale. Cette pratique contrevient aux exigences de l’article L. 52-4 qui impose l’intermédiation systématique du mandataire financier pour le paiement des frais de campagne. Le non-respect de cette procédure interdit au mandataire d’exercer sa mission de contrôle et compromet la traçabilité des fonds utilisés par le candidat.
II. La sanction proportionnée de la violation des obligations de transparence
A. La confirmation du rejet automatique du compte de campagne
Le Conseil constitutionnel estime que « c’est à bon droit » que la commission nationale a procédé au rejet définitif du compte de campagne litigieux. Le caractère cumulatif des infractions constatées empêche toute régularisation postérieure et prive le compte de la sincérité requise par les textes en vigueur. La juridiction souligne que les obligations méconnues présentent un caractère substantiel que tout candidat à une élection nationale est censé connaître et respecter. L’absence de compte bancaire dédié et l’auto-financement intégral constituent des anomalies majeures qui justifient l’application rigoureuse des dispositions de l’article L. 52-12.
B. L’inéligibilité triennale comme garantie de l’intégrité du scrutin
Le juge constitutionnel prononce l’inéligibilité pour une durée de trois ans en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral désormais applicable. Cette décision est motivée par le « cumul et le caractère substantiel des obligations méconnues » dont le candidat ne pouvait valablement ignorer la portée. La durée de la sanction reflète la volonté du juge de réprimer sévèrement les manquements d’une particulière gravité aux règles de financement public. L’intégrité de la représentation nationale dépend du respect strict de ces principes qui visent à prévenir toute fraude ou dissimulation lors des élections.
