Le Conseil constitutionnel, par une décision du 28 février 2025, s’est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale. Plusieurs parlementaires contestaient des mesures relatives au financement de la santé et à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la Nation. Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de protection de la santé et une méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques. La juridiction devait déterminer si l’encadrement des soins et les nouvelles contributions sociales respectaient les exigences fondamentales du Préambule de 1946. La décision n° 2025-875 DC valide l’essentiel du texte tout en censurant les dispositions étrangères au domaine des lois de financement.
I. La conciliation des impératifs financiers avec la protection constitutionnelle de la santé
A. L’encadrement des modalités de prise en charge des soins L’article 48 de la loi subordonne le remboursement de certains actes coûteux à la vérification par le prescripteur du respect des conditions ouvrant droit au remboursement. Les auteurs de la saisine craignaient que ce dispositif ne conduise les patients à renoncer à des soins nécessaires par simple formalisme administratif. Le juge constitutionnel estime toutefois que ces dispositions visent à « prévenir les risques de mésusage liés à la prescription » d’actes ou de produits de santé. Sous réserve d’une interprétation stricte, la mesure ne prive pas de garanties légales l’exigence de protection de la santé garantie par le Préambule. Le prescripteur doit établir les documents nécessaires dans des délais adaptés à l’état de santé du patient sans générer de frais supplémentaires.
B. L’insuffisance des garanties légales entourant la pénalité pour rendez-vous non honorés L’article 52 introduisait une pénalité financière à l’encontre des assurés s’abstenant de se présenter à une consultation médicale sans motif légitime ou délai raisonnable préalable. Bien que l’objectif d’améliorer l’accès aux soins soit reconnu, le législateur a failli dans sa mission de définition précise de la norme. La juridiction souligne qu’en « s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité » et d’encadrer son montant, le Parlement a méconnu sa compétence. Cette incompétence négative entraîne la censure de la disposition sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs relatifs à l’accès aux soins. Une telle sanction pécuniaire ne saurait être déléguée au pouvoir réglementaire sans un cadre législatif fixant des limites claires à son exercice.
II. Le contrôle de la régularité procédurale et de l’équité devant les charges publiques
A. L’assujettissement partiel des apprentis aux contributions sociales La réforme prévoit d’inclure dans l’assiette de la contribution sociale généralisée la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum. Les requérants dénonçaient une rupture d’égalité caractérisée au regard de la situation d’autres catégories de revenus d’activité ou de capitaux mobiliers. La juridiction constitutionnelle rejette ce moyen en considérant que le législateur s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel » lié à l’objectif. La hausse des dépenses de formation justifie une réduction de l’incidence financière du régime d’exonération spécifique dont bénéficient les contrats d’apprentissage. Cette mesure ne fait pas peser sur les intéressés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives réelles compte tenu de l’exemption.
B. L’éviction rigoureuse des cavaliers sociaux au sein de la loi de financement Le juge constitutionnel veille scrupuleusement au respect du domaine réservé aux lois de financement tel que défini par la loi organique en vigueur. L’article 51 organisait le transfert des personnels d’un service de contrôle médical vers des organismes locaux sans incidence financière directe sur les dépenses. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions « ne constituent pas des dispositions qui … ont pour objet ou pour effet de modifier l’équilibre ». Quatorze articles sont ainsi déclarés contraires à la Constitution en raison de leur caractère étranger à l’objet financier obligatoire de la loi. Cette rigueur procédurale garantit la clarté des débats parlementaires et empêche l’insertion de réformes structurelles sans lien avec la trajectoire budgétaire annuelle.
