Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025, se prononce sur la conformité d’une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Des membres du Parlement ont saisi la juridiction constitutionnelle pour contester l’article 23 d’une loi portant diverses mesures d’adaptation économique et environnementale. Les requérants soutiennent que cette disposition, introduite par voie d’amendement lors des débats parlementaires, constituerait un cavalier législatif contraire aux exigences de la Constitution. La procédure est mise en cause car l’article litigieux détermine les conditions d’exemption de dérogation pour les projets portant atteinte à certaines espèces protégées. Le juge doit déterminer si cet ajout présente un lien, même indirect, avec le texte initialement déposé par le pouvoir exécutif devant les assemblées. La juridiction écarte le grief en jugeant que les dispositions contestées « présentent un lien direct avec celles de l’article 25 du projet de loi initial ». L’étude de cette décision impose d’étudier l’identification d’un lien matériel entre l’amendement et le texte initial, puis la validation du régime pour les espèces protégées.
I. L’identification d’un lien matériel entre l’amendement et le texte initial
A. La reconnaissance d’une filiation avec les objectifs initiaux du projet
Le Conseil constitutionnel souligne que l’article 23 prévoit une dispense de dérogation pour les projets intégrant des « mesures d’évitement et de réduction » des risques. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de simplification administrative déjà présente dans le texte original concernant spécifiquement la production d’énergies renouvelables. Le juge constitutionnel relève une similitude d’objet entre l’amendement parlementaire et l’article 25 initial, lequel visait déjà à alléger les contraintes environnementales. Cette convergence matérielle justifie l’admission de la disposition nouvelle au sein d’un texte portant sur des adaptations environnementales et économiques variées. Cette filiation matérielle reconnue par les juges constitutionnels assure le respect effectif des conditions de recevabilité des amendements prévues par les textes fondamentaux.
B. Le respect de la règle de recevabilité des amendements parlementaires
La Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Le Conseil constitutionnel applique ici cette règle en constatant que l’amendement n’est pas étranger au périmètre thématique défini lors du dépôt initial du texte. En affirmant l’existence d’un lien direct, les juges valident la méthode parlementaire consistant à élargir une mesure sectorielle à un cadre plus général. Cette position renforce la liberté d’amendement tout en maintenant une barrière contre les ajouts totalement déconnectés des préoccupations premières du législateur. La validation de la régularité procédurale permet au législateur de pérenniser un nouveau cadre juridique allégeant les contraintes administratives pesant sur les projets d’aménagement.
II. La validation de la procédure législative relative à la protection des espèces
A. L’encadrement des conditions d’exemption de dérogation administrative
Le texte validé précise que la dispense n’est accordée que si le projet comporte des dispositifs permettant de « diminuer le risque de destruction ou de perturbation ». Le législateur conditionne cet allègement procédural à l’efficacité prouvée des mesures de suivi intégrées directement dans la conception des projets industriels ou d’aménagement. Cette approche substitue une logique de résultats et de surveillance continue à une autorisation préalable parfois jugée trop complexe par les différents acteurs économiques. Le juge se borne à un contrôle de procédure, sans examiner le fond de la protection environnementale, conformément à sa réserve habituelle. L’encadrement des mesures d’évitement garantit une certaine rigueur juridique tout en favorisant la célérité des procédures nécessaires à la réalisation des objectifs économiques.
B. La portée de la décision sur la simplification du droit environnemental
Cette décision marque une étape importante dans l’acceptation de procédures simplifiées pour des projets ayant un impact potentiel sur la faune et la flore. En écartant le grief d’inconstitutionnalité formelle, le juge permet l’entrée en vigueur d’un régime qui favorise la rapidité d’exécution des projets d’intérêt général. La jurisprudence constitutionnelle maintient ainsi une souplesse pour les lois d’adaptation, souvent caractérisées par une grande diversité d’objets techniques à traiter simultanément. Les futurs amendements pourront s’appuyer sur ce précédent pour justifier l’extension de mesures de simplification à des domaines connexes sans craindre la censure. L’unité du texte est enfin préservée par une lecture finaliste des intentions parlementaires lors de l’élaboration de la loi déférée à la juridiction.
