Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 avril 2025 une décision n° 2025-879 DC portant sur la conformité d’une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Plusieurs députés ont saisi l’institution afin de contester la régularité de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de l’article 23 de ce texte. Ce dernier insère un alinéa au code de l’environnement pour dispenser certains projets de solliciter une dérogation relative à la protection des espèces menacées. Les auteurs de la saisine considèrent que cette disposition constitue un cavalier législatif introduit en méconnaissance des exigences posées par l’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si l’amendement litigieux présente un lien, même indirect, avec les dispositions figurant initialement dans le projet de loi déposé. La juridiction écarte le grief en relevant un lien direct avec l’article 25 initial et déclare la procédure d’adoption conforme aux règles constitutionnelles en vigueur. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord le contrôle de la recevabilité des amendements avant d’envisager la portée limitée de cet examen procédural.
I. Le contrôle de la recevabilité des amendements parlementaires
A. L’exigence constitutionnelle d’un lien avec le texte initial
L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Cette règle vise à garantir la clarté et la sincérité des débats parlementaires en évitant l’insertion de mesures étrangères à l’objet initial du projet. Le Conseil constitutionnel rappelle systématiquement cette exigence pour sanctionner les cavaliers législatifs qui polluent souvent les textes volumineux d’adaptation au droit de l’Union européenne. La jurisprudence constitutionnelle s’attache à vérifier la cohérence globale de la loi pour protéger le Parlement contre les dérives procédurales constatées lors des navettes. Cette approche rigoureuse de la notion de lien indirect sert de fondement à l’examen concret des dispositions contestées par les auteurs de la saisine.
B. La reconnaissance d’une filiation directe entre les dispositions
En l’espèce, l’article 23 précise les conditions de dispense de dérogation pour les projets ne portant pas atteinte de manière significative aux espèces protégées. Les juges relèvent que ces dispositions « présentent un lien direct avec celles de l’article 25 du projet de loi initial » déposé devant le Sénat. L’article initial concernait déjà les installations de production d’énergies renouvelables et les mesures d’évitement des risques de destruction ou de perturbation de la faune. Cette proximité thématique permet au Conseil de valider l’amendement litigieux sans difficulté majeure, confirmant ainsi la régularité formelle de l’adoption de la loi déférée. Une fois la régularité formelle établie, il convient toutefois de s’interroger sur la portée réelle de cette validation au regard des principes constitutionnels.
II. La portée du contrôle de procédure sur les enjeux écologiques
A. Une validation circonscrite à la régularité formelle de la loi
Le Conseil constitutionnel précise dans son considérant quatrième qu’il « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Cette réserve habituelle souligne que le rejet d’un grief de procédure n’entraîne pas nécessairement la validation du fond de la norme environnementale contestée. La juridiction limite son examen à la place de l’article dans la loi sans se prononcer sur l’éventuelle méconnaissance de la Charte de l’environnement. Cette distinction fondamentale protège les droits des citoyens qui pourront, le cas échéant, soulever une question prioritaire de constitutionnalité lors d’un litige futur. Cette neutralité sur le fond du droit permet au législateur de conserver une marge de manœuvre importante lors de l’élaboration des normes environnementales.
B. La préservation de la liberté d’amendement en matière environnementale
La décision favorise une certaine souplesse législative en permettant l’extension de dispositifs de simplification initialement prévus pour les seules énergies renouvelables à d’autres projets. L’objectif d’adaptation au droit européen justifie souvent une interprétation large du lien entre les amendements et le texte initial pour faciliter l’action gouvernementale. Le juge constitutionnel veille toutefois à maintenir un équilibre entre l’efficacité du travail parlementaire et le respect strict des règles de production des normes. La validation de cet article 23 illustre la volonté de ne pas entraver inutilement les réformes administratives visant à rationaliser les procédures d’autorisation environnementale complexes. L’absence de question soulevée d’office par les juges confirme enfin la validité globale de la procédure suivie pour l’ensemble du texte législatif.
