Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 mai 2025, une décision relative à une résolution du Sénat adoptée le 8 avril précédent. Ce texte visait à modifier le règlement intérieur de l’assemblée pour renforcer les moyens de contrôle et clarifier diverses procédures parlementaires. Saisi par le Président du Sénat en application de l’article 61 de la Constitution, le juge constitutionnel devait apprécier la validité de ces transformations structurelles. Le litige portait essentiellement sur la conciliation entre l’organisation collective des groupes politiques et la liberté d’exercice du mandat individuel des parlementaires. La juridiction valide l’essentiel de la réforme tout en émettant une réserve d’interprétation concernant les prérogatives gouvernementales sur les commissions spéciales. L’examen de cette décision permet d’analyser d’abord l’affermissement de la discipline collective au sein de l’institution, avant d’aborder la modernisation des procédures et des règles déontologiques.
I. L’affermissement de la discipline collective au sein du Sénat
A. La constitutionnalité du lien entre mandat fonctionnel et appartenance politique
L’article 2 de la résolution prévoit qu’un sénateur perd de plein droit ses fonctions au Bureau ou en commission s’il quitte son groupe politique. Cette mesure lie étroitement la représentation institutionnelle à l’étiquette partisane choisie lors de la désignation initiale par ses pairs. Le Conseil constitutionnel souligne que ces dispositions « visent à préserver l’équilibre entre les groupes politiques dans la répartition des postes ». Il estime que ce mécanisme ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté des parlementaires garantie par les articles 26 et 27. La solution repose sur l’absence d’opposition formulée par une minorité de sénateurs lors de la procédure de remplacement du membre démissionnaire. Le juge confirme ainsi que le règlement peut organiser la stabilité des représentations internes sans méconnaître l’interdiction constitutionnelle de tout mandat impératif.
B. La rationalisation des structures de contrôle interne
La décision examine également les compétences de la commission des lois pour statuer sur la recevabilité des propositions de commissions d’enquête. Cette centralisation administrative respecte les limites fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en matière de poursuites judiciaires. L’article 4 du règlement permet désormais à la Conférence des présidents de s’opposer à la reconstitution d’une commission spéciale devenue sans objet. Le Conseil assortit toutefois cette faculté d’une réserve impérative destinée à protéger les droits reconnus au pouvoir exécutif par l’article 43. Il précise que l’opposition « ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la reconstitution d’une telle commission » si le Gouvernement en demande le maintien. Cette précision assure que l’autonomie réglementaire du Sénat ne vient pas empiéter sur la procédure législative définie par le bloc de constitutionnalité.
II. La modernisation de la procédure législative et des impératifs déontologiques
A. L’encadrement des procédures d’adoption et de caducité
La résolution introduit des règles relatives à la caducité des textes dont tous les signataires ne sont plus membres de l’assemblée concernée. Cette disposition assure la cohérence du travail législatif en évitant l’encombrement de l’ordre du jour par des initiatives privées de leurs auteurs originels. Le juge valide également la procédure prévoyant qu’un texte rejeté successivement par les deux chambres est considéré comme définitivement écarté de la navette. Ces mesures mettent en œuvre les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires sans méconnaître les exigences de l’article 45. Concernant les résolutions européennes, le mécanisme d’adoption par défaut en commission, faute d’inscription rapide, est jugé conforme aux prérogatives des groupes minoritaires. Le Conseil constitutionnel favorise ainsi une fluidité accrue des échanges tout en préservant le droit d’amendement et de contestation des parlementaires.
B. Le renforcement de l’intégrité face aux influences extérieures
L’article 23 de la résolution réforme les obligations déontologiques des sénateurs en matière de cadeaux, de dons et d’invitations reçus durant leur mandat. Ces règles prohibent désormais les avantages proposés par des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’une puissance étrangère déterminée par le texte. Le Conseil constitutionnel affirme que ces limites « ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat ». La juridiction considère que la transparence accrue des activités d’influence participe à la protection de la souveraineté nationale définie à l’article 3. Les nouvelles obligations de déclaration publique constituent des mesures proportionnées à l’objectif de moralisation de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts. Cette décision parachève la constitutionnalisation des normes éthiques internes en les rattachant aux exigences fondamentales de l’indépendance parlementaire.
