La juridiction constitutionnelle, par sa décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025, a examiné la conformité d’une résolution modifiant le règlement d’une assemblée parlementaire. Cette résolution adoptée le 8 avril 2025 tendait à renforcer les moyens de contrôle des élus et à conforter les droits des groupes politiques.
L’autorité compétente a saisi le juge le 10 avril 2025 afin d’assurer la régularité constitutionnelle de ces nouvelles règles de fonctionnement de la chambre haute. Le litige portait sur la capacité des chambres à lier les fonctions institutionnelles à l’appartenance politique sans entraver la liberté du mandat parlementaire.
Le juge valide l’essentiel du texte sous une réserve d’interprétation garantissant les prérogatives de l’autorité exécutive en matière de commissions spéciales. Cette décision permet d’étudier la rationalisation de l’organisation politique interne avant d’analyser la modernisation de l’exercice déontologique du mandat législatif.
I. La rationalisation de l’organisation politique interne de la chambre haute
A. La stabilité des instances dirigeantes liée à l’appartenance aux groupes
L’article 2 de la résolution prévoit que le départ d’un élu de son groupe politique entraîne la perte automatique de ses fonctions au sein du Bureau. Le texte stipule que le parlementaire qui « cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination […] cesse de plein droit » ses fonctions. Le juge estime que cette mesure préserve l’équilibre nécessaire entre les forces politiques représentées au sein de l’institution sans porter atteinte à la liberté individuelle. Cette organisation stable des organes de direction favorise une gestion cohérente de l’assemblée sans pour autant restreindre l’indépendance de chaque membre du Parlement.
B. L’encadrement des procédures d’enquête et des commissions de législation
La décision consacre l’exclusivité d’une commission permanente pour statuer sur la recevabilité des propositions tendant à la création de commissions d’enquête parlementaires. Le juge constitutionnel formule cependant une réserve concernant la faculté de la Conférence des présidents de s’opposer à la reconstitution d’une commission spéciale. Cette opposition « ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la reconstitution d’une telle commission » si l’autorité exécutive en demande expressément le maintien. L’équilibre des structures internes étant assuré, la juridiction s’attache également à sécuriser les conditions d’expression et de probité du mandat parlementaire individuel.
II. La modernisation de l’exercice et de la déontologie du mandat parlementaire
A. La sécurisation des modalités d’expression du suffrage par les élus empêchés
L’article 17 adapte les règles de scrutin pour permettre aux parlementaires empêchés physiquement d’exprimer leur vote par toute manifestation compatible avec leur état. L’élu se trouvant dans une telle situation « fait connaître son vote par toute manifestation compatible avec cette incapacité » sur invitation du président de séance. Cette disposition ne méconnaît pas l’interdiction des mandats impératifs car elle vise uniquement à faciliter l’exercice personnel du droit de vote des élus. La sécurisation des modalités de scrutin renforce ainsi l’effectivité de la participation démocratique tout en maintenant des exigences de probité rigoureuses pour l’ensemble.
B. Le perfectionnement des obligations déontologiques face aux influences extérieures
La résolution modernise le régime déontologique en prohibant les avantages et les invitations émanant de représentants d’intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers. Ces règles « prohibent désormais certains cadeaux […] proposés par des représentants d’intérêts ou des personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger ». Le juge considère que ces limitations éthiques mettent en œuvre les principes de probité sans restreindre de manière illicite l’indépendance fondamentale des élus. Cette décision assure finalement une protection accrue de l’institution contre les ingérences extérieures tout en garantissant la transparence de la vie publique nationale.
