Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 mai 2025, la décision n° 2025-881 DC portant sur la loi renforçant l’accès à la nationalité française à Mayotte. Des députés et sénateurs contestaient l’article unique durcissant les conditions de résidence régulière des parents pour l’acquisition de la nationalité par l’enfant né sur place. La réforme impose une durée de séjour d’un an pour les deux parents afin de limiter l’attractivité migratoire liée au droit du sol mahorais.
Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant l’accès inconditionnel à la nationalité pour toute personne née en France. Ils invoquaient également une rupture d’égalité et une atteinte au principe d’indivisibilité de la République en raison de la spécificité géographique de la mesure législative. Les auteurs des recours critiquaient enfin l’exigence d’un passeport biométrique pour justifier la régularité du séjour ainsi que l’absence de mesures transitoires explicites.
Le litige soulevait la question de savoir si le législateur peut restreindre les conditions d’obtention de la nationalité dans une collectivité d’outre-mer sans violer les principes d’égalité et d’unité. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation concernant les modalités de preuve de l’identité des parents étrangers concernés. L’analyse portera d’abord sur la validation de la dérogation territoriale avant d’examiner les garanties apportées au respect de l’égalité devant la loi.
I. L’admission d’une dérogation territoriale au droit du sol
A. L’écartement d’un principe fondamental d’accès à la nationalité
Les requérants demandaient la reconnaissance d’un principe fondamental en vertu duquel toute personne née sur le territoire français disposerait d’un droit automatique d’accès à la nationalité française. Le Conseil rejette cette prétention en soulignant que les lois de 1889 et 1927 répondaient à des impératifs historiques très spécifiques comme celui de la conscription militaire. Il énonce ainsi que « de telles règles ne sauraient avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». La juridiction précise que ce prétendu droit n’existe pas sans restriction dans la tradition législative républicaine française depuis le dix-neuvième siècle. Cette position confirme la liberté du législateur pour fixer les conditions d’acquisition de la nationalité selon les nécessités de la souveraineté nationale et des contextes locaux.
B. La validation des adaptations législatives fondées sur l’article 73
Le juge constitutionnel confronte les nouvelles restrictions aux principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi s’appliquant normalement sur l’ensemble du territoire national. Il rappelle que l’article 73 de la Constitution permet des adaptations tenant aux « caractéristiques et contraintes particulières » des départements et régions d’outre-mer de manière dérogatoire. Le Conseil relève la forte proportion de personnes en situation irrégulière et l’importance des flux migratoires exceptionnels constatés de façon constante dans la collectivité de Mayotte. Ces éléments objectifs justifient que le législateur puisse adapter les règles de droit commun pour tenir compte de ce que l’immigration irrégulière pouvait être favorisée localement. La mesure est jugée proportionnée car elle ne concerne que l’acquisition de la nationalité à raison de la naissance sur ce seul sol ultramarin.
II. Un encadrement strict garantissant l’équilibre constitutionnel
A. Le maintien du principe d’égalité sous conditions de proportionnalité
L’examen de la constitutionnalité s’attache ensuite à vérifier que la différence de traitement instaurée reste en rapport direct avec l’objet de la loi et l’intérêt général. Le Conseil note que les dispositions imposent la régularité du séjour pour les deux parents pendant une période minimale de résidence limitée à une année révolue. Cette exigence est tempérée par le fait que « lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette condition s’applique uniquement à ce dernier ». Le juge estime que cette distinction selon le mode d’établissement de la filiation repose sur une différence de situation objective entre les familles. Le dispositif n’institue donc aucune discrimination prohibée par l’article premier de la Constitution en fonction de l’origine ou de la nationalité réelle des parents.
B. La portée de la réserve d’interprétation relative aux preuves d’identité
La décision comporte une réserve essentielle touchant à l’obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique pour justifier de leur situation régulière au moment de l’acte. Le Conseil considère que cette exigence technique ne peut conduire à évincer les ressortissants de pays étrangers ne délivrant pas de tels documents d’identité hautement sécurisés. Il affirme que les dispositions « doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité » en cours de validité. Cette réserve neutralise le risque de rupture d’égalité entre les usagers tout en préservant l’effectivité du contrôle de la régularité du séjour par l’administration. Enfin, le grief relatif à l’inintelligibilité de la loi est écarté par une application classique des règles de droit commun sur l’entrée en vigueur des textes.
