Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 mai 2025, une décision n° 2025-881 DC relative à la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Les requérants contestaient l’article unique durcissant les conditions de résidence des parents étrangers pour l’acquisition de la nationalité française par leurs enfants nés sur ce territoire. La loi exige désormais que les deux parents résident régulièrement en France depuis un an au moment de la naissance, contre trois mois auparavant. Les saisines invoquaient notamment la méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant l’accès à la nationalité par le sol. Le grief portait également sur la rupture d’égalité entre les citoyens et l’atteinte au principe d’indivisibilité de la République. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation concernant les modalités de preuve de l’identité des parents. L’examen de cette décision permet d’analyser l’admission d’un régime dérogatoire fondé sur les nécessités territoriales avant d’étudier l’encadrement de cette différenciation législative.
I. L’admission d’un régime dérogatoire fondé sur les nécessités impérieuses du territoire
A. L’écartement d’un principe constitutionnel d’accès inconditionnel à la citoyenneté
Les juges rejettent l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République assurant l’accès automatique à la nationalité pour toute personne née en France. Ils précisent que les lois de 1889 et 1927 « ne sauraient avoir donné naissance à un principe fondamental […] en vertu duquel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française sans restriction ». Le Conseil souligne que ces législations historiques répondaient avant tout à des impératifs de défense nationale, notamment pour satisfaire aux exigences de la conscription. L’acquisition de la nationalité par le seul droit du sol ne revêt donc pas un caractère de règle intangible au sommet de la hiérarchie des normes. Cette position permet au législateur de moduler les conditions d’accès selon les besoins et les évolutions de la société contemporaine. La solution confirme que le droit du sol demeure une règle de nature législative et non une valeur constitutionnelle absolue.
B. La reconnaissance des contraintes migratoires exceptionnelles propres à Mayotte
Le Conseil valide l’adaptation législative en s’appuyant sur l’article 73 de la Constitution qui autorise des dérogations justifiées par les caractéristiques locales. La décision rappelle que Mayotte comporte une « forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière » et subit des « flux migratoires très importants ». Ces circonstances constituent des caractéristiques et contraintes particulières permettant au législateur d’adapter les règles relatives à l’acquisition de la nationalité par la naissance. L’objectif est de limiter l’attractivité du territoire en luttant contre l’immigration irrégulière favorisée par l’espoir d’obtenir la nationalité pour l’enfant. Cette mesure vise à préserver l’ordre public et l’équilibre social de cette collectivité territoriale confrontée à des défis démographiques majeurs. L’adaptation des règles de résidence des parents est ainsi jugée proportionnée à la situation géographique et sociale spécifique de l’archipel mahorais.
II. L’encadrement de la différenciation législative par le respect des garanties fondamentales
A. La préservation de l’indivisibilité républicaine malgré une rupture d’égalité manifeste
La haute juridiction considère que l’exigence de résidence régulière des deux parents ne porte pas atteinte au caractère indivisible de la République française. La différence de traitement entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés sur le reste du territoire est jugée « en rapport avec l’objet de la loi ». Le Conseil estime que porter la durée de résidence à un an ne dépasse pas la mesure des adaptations autorisées par la Constitution française. Cette approche permet de concilier l’unité nationale avec la reconnaissance nécessaire des spécificités géographiques de certains territoires situés outre-mer. Les juges rappellent que les critères de résidence habituelle de l’enfant lui-même demeurent inchangés par rapport au droit commun applicable sur le continent. La décision maintient ainsi une cohérence d’ensemble dans le Code civil tout en acceptant des modalités d’accès plus exigeantes localement.
B. La garantie de l’effectivité de la preuve par une réserve d’interprétation protectrice
Le Conseil émet une réserve d’interprétation impérative concernant l’obligation de produire un passeport biométrique pour justifier de la régularité du séjour des parents étrangers. Il affirme que ces dispositions « ne sauraient conduire à exiger la production d’un tel document pour les ressortissants de pays ne délivrant pas de passeport biométrique ». Dans ce cas de figure, l’intéressé doit pouvoir présenter un autre document d’identité fiable afin d’attester de sa situation administrative régulière. Cette réserve prévient une discrimination injustifiée qui frapperait les parents originaires d’États n’ayant pas encore adopté les normes technologiques internationales de sécurisation. Elle garantit que la rigueur de la loi ne prive pas certains individus de leurs droits pour des raisons matérielles indépendantes de leur volonté. Le Conseil assure un équilibre entre le contrôle des flux migratoires et le respect du principe d’égalité devant les moyens de preuve.
