Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 mai 2025 une décision relative à la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ce texte législatif durcit les conditions d’acquisition de la nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France pour cette collectivité spécifique. Plusieurs parlementaires ont saisi l’institution pour contester la conformité de l’article unique de cette loi aux principes constitutionnels d’égalité et d’indivisibilité. Les requérants invoquaient notamment l’existence d’une tradition républicaine garantissant un accès inconditionnel à la nationalité pour toute personne née sur le territoire national. Ils dénonçaient également une rupture d’égalité injustifiée entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés sur le reste du territoire de la République. Le Conseil devait déterminer si les contraintes migratoires de Mayotte autorisaient une dérogation substantielle aux règles de droit commun de l’acquisition de la nationalité. L’institution a déclaré les dispositions conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation concernant les modalités de preuve de la régularité du séjour.
**I. L’admission d’une spécificité mahoraise en matière de nationalité**
**A. L’écartement d’un principe fondamental d’accès inconditionnel à la nationalité**
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un droit d’accès illimité à la nationalité française. Les requérants soutenaient que toute personne née sur le territoire français devait pouvoir accéder à la nationalité, conformément à une tradition législative constante. Cependant, les sages relèvent que les lois de 1889 et 1927 avaient été adoptées à l’époque pour répondre « notamment aux exigences de la conscription ». L’institution en déduit que ces textes ne sauraient avoir créé une règle constitutionnelle protégeant un accès à la nationalité « sans restriction » pour les enfants. Cette interprétation permet au législateur d’intervenir pour modifier les critères d’obtention de la nationalité sans se heurter à un blocage de nature historique.
**B. La justification par les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte**
L’indivisibilité de la République n’interdit pas des adaptations législatives locales lorsque la Constitution le prévoit expressément, notamment pour les départements et régions d’outre-mer. L’article 73 de la Constitution autorise en effet des mesures tenant aux « caractéristiques et contraintes particulières » de ces collectivités territoriales situées hors de l’hexagone. Le Conseil constate que la population de Mayotte comporte une « forte proportion de personnes de nationalité étrangère » et subit des « flux migratoires très importants ». Ces circonstances exceptionnelles justifient que le législateur puisse adapter les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française sur ce seul territoire. La spécificité de la situation démographique mahoraise constitue ainsi le fondement juridique permettant de déroger aux principes d’uniformité législative habituellement applicables.
**II. La validation encadrée d’une différenciation territoriale**
**A. Le contrôle de proportionnalité des nouvelles exigences de résidence**
La loi prévoit désormais que les deux parents doivent résider régulièrement en France depuis plus d’un an à la date de naissance de l’enfant. Cette exigence durcit le régime antérieur qui n’imposait cette condition qu’à un seul parent pour une durée de trois mois seulement. Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure est en rapport direct avec l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière favorisée par l’obtention de la nationalité. Il souligne que cette adaptation porte sur les seules règles d’acquisition « par un enfant né à Mayotte de parents étrangers » sans modifier les critères d’âge. L’institution juge que cette différence de traitement ne dépasse pas « la mesure des adaptations » permises par la Constitution au regard de la situation locale.
**B. La réserve d’interprétation relative aux modalités de preuve de l’identité**
L’article 2495 du code civil impose la présentation d’un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique pour justifier de la régularité de la résidence. Les requérants y voyaient une discrimination potentielle envers les ressortissants de pays ne délivrant pas de tels documents d’identité hautement sécurisés. Le Conseil émet une réserve d’interprétation en précisant que ces dispositions ne sauraient conduire à exiger un tel document si le pays d’origine n’en produit pas. Dans cette situation précise, la loi doit être comprise comme ne faisant pas obstacle à la production « d’un autre document d’identité » par le demandeur. Cette précision permet de garantir le respect du principe d’égalité devant la loi tout en maintenant l’efficacité du contrôle administratif sur la filiation.
