Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, une décision importante concernant l’harmonisation du mode de scrutin lors des élections municipales françaises. Cette loi organique intervient suite à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes comptant moins de mille habitants sur l’ensemble du territoire. Le Premier ministre a saisi le juge constitutionnel le 15 avril 2025 afin de vérifier la conformité du texte aux règles de la Constitution. L’examen porte principalement sur l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne résidant actuellement en France. La question posée au Conseil constitutionnel réside dans la validité des ajustements techniques apportés au code électoral pour ces citoyens communautaires. Le juge décide que « la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique est conforme à la Constitution ». L’examen de cette conformité constitutionnelle conduit à observer l’ajustement des modalités de candidature puis le renforcement de la transparence du processus électoral.
I. L’ajustement nécessaire des modalités de candidature
A. La suppression des régimes dérogatoires liés à la taille des communes
L’extension du scrutin de liste impose d’abroger les dispositions spécifiques qui régissaient auparavant les candidatures dans les petites communes rurales françaises. Le législateur a ainsi choisi de supprimer l’article L.O. 255-5 qui fixait des modalités particulières de candidature pour les ressortissants de l’Union. Le Conseil constitutionnel valide ce choix en considérant que ces modifications tirent les conséquences logiques de la nouvelle loi ordinaire sur le scrutin. Cette décision assure une cohérence globale du code électoral en évitant le maintien de règles désormais devenues totalement inutiles ou contradictoires. L’harmonisation permet d’appliquer un régime juridique identique à tous les candidats européens, quelle que soit l’importance démographique de leur commune de résidence.
B. Le maintien des incompatibilités parlementaires spécifiques
Le juge constitutionnel examine également la modification de l’article L.O. 141 relatif aux incompatibilités frappant le mandat national de député. La loi organique maintient l’interdiction de cumuler un siège de député avec un mandat de conseiller municipal dans les villes importantes. Le texte précise que cette restriction s’applique toujours dès que la commune compte mille habitants ou plus, malgré le changement général du mode de scrutin. Cette mesure préserve l’équilibre entre les fonctions locales et nationales sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’accès aux fonctions électives. Le Conseil confirme ainsi que les ajustements techniques opérés respectent les principes fondamentaux régissant l’organisation des pouvoirs publics au sein de la République.
II. Le renforcement de la transparence du processus électoral
A. L’extension de l’obligation d’affichage de la nationalité européenne
La décision valide l’extension de la règle imposant de mentionner la nationalité des candidats européens sur les bulletins de vote distribués aux électeurs. Désormais, l’article L.O. 247-1 prévoit que les bulletins comportent « l’indication de leur nationalité » pour tous les ressortissants d’un État membre de l’Union. Cette obligation s’applique à présent à l’ensemble des communes françaises, sans distinction fondée sur le nombre d’habitants recensés lors des opérations précédentes. Le juge estime que cette précision permet d’informer clairement les citoyens français sur l’origine des candidats briguant un mandat municipal local. Cette transparence accrue renforce la légitimité démocratique du scrutin en garantissant une information complète des électeurs avant le dépôt de leur bulletin de vote.
B. La confirmation du cadre constitutionnel de l’article 88-3
Le Conseil constitutionnel s’appuie directement sur l’article 88-3 de la Constitution pour justifier la validité des nouvelles dispositions organiques soumises à son examen. Cet article permet d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens de l’Union européenne « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues ». Le juge vérifie que la loi organique détermine correctement les conditions d’application de ce droit fondamental tout en respectant les limites fixées par le constituant. La décision du 15 mai 2025 illustre ainsi la volonté de stabiliser le statut électoral des européens tout en modernisant les procédures de vote. Cette jurisprudence confirme que l’évolution vers la parité et le scrutin de liste peut s’intégrer harmonieusement dans notre architecture constitutionnelle actuelle.
