Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025, s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique. Ce texte vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales pour garantir la parité et la vitalité démocratique. Le Premier ministre a saisi la juridiction le 15 avril 2025, conformément à la procédure obligatoire prévue pour les lois de cette nature. Des sénateurs et le Gouvernement ont également produit des observations écrites durant l’instruction de cette affaire par le juge constitutionnel. La loi modifie principalement les règles applicables aux communes de moins de mille habitants pour y instaurer le scrutin de liste paritaire.
Les auteurs de la saisine s’interrogeaient sur la validité des ajustements organiques nécessaires pour intégrer les ressortissants européens dans ce cadre électoral unifié. La question posée consistait à déterminer si les nouvelles modalités de candidature et d’affichage de nationalité respectaient les limites fixées par l’article 88-3. Le Conseil constitutionnel juge que « l’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution » après avoir examiné les coordinations opérées. Cette décision permet de garantir une cohérence électorale nationale tout en préservant les spécificités liées à l’exercice du droit de vote des citoyens européens.
I. L’adaptation technique des règles organiques au nouveau scrutin de liste
La réforme législative impose une modification des dispositions du code électoral afin de maintenir la cohérence du régime des incompatibilités parlementaires. Le Conseil constitutionnel relève que le législateur a entendu « maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal » pour certaines communes. Cette précision est essentielle puisque le passage au scrutin de liste pour les petites communes aurait pu créer des incertitudes juridiques majeures. Le juge valide cette coordination technique qui évite toute confusion lors du cumul éventuel de fonctions électives locales et nationales.
L’extension du scrutin de liste paritaire modifie en profondeur la structure de la représentation municipale dans les villages français de petite taille. Cette mutation structurelle exigeait une mise en conformité des textes organiques pour assurer la continuité des principes démocratiques au sein de chaque municipalité.
L’unification des modalités de candidature pour les ressortissants de l’Union européenne constitue le second volet de cette adaptation nécessaire du droit positif. Le texte prévoit désormais que les bulletins de vote doivent porter « l’indication de leur nationalité » en regard du nom des candidats ressortissants européens. Cette règle de transparence, auparavant limitée aux communes les plus peuplées, s’applique dorénavant à l’ensemble du territoire national sans aucune distinction de taille. L’abrogation des dispositions particulières aux petites communes simplifie ainsi le droit électoral tout en renforçant l’information claire et loyale due à chaque électeur.
II. La validation constitutionnelle d’une réforme de coordination électorale
Le Conseil constitutionnel vérifie avec une vigilance particulière le respect des règles de procédure prévues pour l’adoption des lois organiques par le Parlement. Il constate que la loi a été adoptée dans le respect des formes prévues par « les quatre premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution ». Cette conformité procédurale est impérative car elle protège l’équilibre des pouvoirs entre les deux assemblées législatives lors du vote. Le juge souligne également que le texte respecte les dispositions spécifiques de l’article 88-3 concernant le droit d’éligibilité des citoyens européens.
Le fondement constitutionnel de la réforme repose sur une interprétation stricte des conditions d’application des traités internationaux relatifs aux droits des citoyens de l’Union. Cette base juridique solide permet au législateur d’harmoniser les pratiques électorales sans porter atteinte aux prérogatives souveraines de la nation française.
La portée de cette décision réside dans la confirmation que la recherche de la parité et de la vitalité démocratique justifie une uniformisation des règles. Le Conseil constitutionnel estime que les mesures d’affichage de la nationalité et les nouvelles modalités de dépôt des candidatures ne restreignent pas indûment les libertés. La décision n° 2025-882 DC clôt le débat sur la constitutionnalité de cette réforme en validant l’ensemble des dispositions soumises à son examen. Les communes devront donc appliquer ces nouvelles normes dès les prochaines échéances électorales pour garantir la parfaite régularité des opérations de vote.
