Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, la décision n° 2025-882 DC relative à une loi organique harmonisant le scrutin municipal. Cette réforme étend le scrutin de liste paritaire aux communes comptant moins de mille habitants afin de garantir la vitalité démocratique locale. Le Premier ministre a saisi la juridiction constitutionnelle le 15 avril 2025 pour examiner la conformité de ce texte aux exigences fondamentales. Le législateur souhaite modifier les règles applicables aux conseillers municipaux pour assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La question posée porte sur la validité de ces ajustements techniques au regard des droits de vote reconnus aux citoyens européens. Les juges déclarent que les dispositions respectent les procédures de vote prévues par la Constitution et le Traité sur l’Union européenne. L’étude de cette décision permet d’analyser la consécration d’un cadre électoral harmonisé avant d’aborder la mise en œuvre du statut européen.
**I. La consécration d’un cadre électoral harmonisé et paritaire**
**A. L’extension du scrutin de liste aux communes de petite taille**
Le texte harmonise les modalités de désignation des élus locaux en généralisant le scrutin de liste aux localités de moins de mille habitants. Les juges soulignent que cette mesure tire « les conséquences de l’extension du mode de scrutin de liste paritaire » pour assurer une meilleure vitalité démocratique. Cette mutation technique modifie profondément le paysage politique local en imposant une structure collective là où le scrutin plurinominal majoritaire dominait autrefois. Le législateur cherche ainsi à renforcer l’égalité d’accès aux fonctions électives par une parité devenue obligatoire dans toutes les mairies françaises. La décision confirme que ces modifications ne portent aucune atteinte aux principes de souveraineté nationale définis par les textes constitutionnels en vigueur.
**B. La préservation des équilibres relatifs aux incompatibilités parlementaires**
L’article premier maintient strictement les règles régissant le cumul des mandats pour les députés exerçant des fonctions au sein des conseils municipaux. Le Conseil précise que la loi tend à « maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal » des grandes agglomérations. Cette continuité législative évite toute confusion entre les responsabilités nationales et les missions de gestion locale au sein des communes importantes. Le juge vérifie que l’ajustement des seuils n’entraîne pas de régression dans les exigences de disponibilité et d’indépendance des élus du peuple. La stabilité juridique ainsi assurée permet de concilier la modernisation électorale avec le respect des contraintes liées au mandat parlementaire traditionnel.
La cohérence interne du mode de scrutin municipal repose également sur l’application rigoureuse des droits politiques accordés aux ressortissants de l’Union européenne.
**II. La mise en œuvre du statut constitutionnel des citoyens européens**
**A. L’encadrement de la transparence concernant la nationalité des candidats**
Les dispositions nouvelles exigent une mention explicite de la nationalité pour les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. La décision valide l’obligation de faire figurer, sur les bulletins de vote, « l’indication de leur nationalité » en regard du nom des intéressés. Cette mesure de publicité garantit l’information claire des électeurs tout en respectant les limites imposées par l’article 88-3 de la Constitution. Elle permet d’assurer que les citoyens européens participent aux élections locales sans pour autant accéder aux fonctions réservées aux nationaux français. Le respect de cette formalité administrative protège l’intégrité du scrutin et évite tout risque de confusion lors du dépouillement des suffrages exprimés.
**B. Une validation organique renforçant la cohésion de l’ordre électoral**
L’abrogation des modalités particulières de candidature pour les petites communes simplifie l’accès au mandat municipal pour tous les citoyens de l’Union. Le Conseil constitutionnel estime que « l’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution » au terme d’un examen minutieux. Cette décision de conformité totale marque une étape importante dans l’unification des règles électorales sur l’ensemble du territoire de la République. Le juge valide ainsi la volonté du pouvoir législatif d’effacer les disparités procédurales entre les communes rurales et les centres urbains. La loi organique produit ses effets juridiques dans un cadre désormais sécurisé, favorisant une participation citoyenne plus inclusive et plus transparente.
