Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025, s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique électorale. Cette loi harmonise le mode de scrutin municipal afin de « garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » au sein des communes. L’autorité de saisine a déféré le texte le 15 avril 2025 conformément à la procédure obligatoire prévue par le cinquième alinéa de l’article 46. Des membres du Parlement ont déposé des observations contestant certaines dispositions tandis que l’administration a défendu la parfaite constitutionnalité du texte examiné par les juges. La procédure législative a respecté les délais constitutionnels et les contributions des intervenants ont permis d’éclairer le débat juridique devant la haute juridiction. Il s’agissait de déterminer si l’extension de la parité et la simplification des candidatures européennes étaient compatibles avec les exigences du bloc de constitutionnalité. La juridiction a conclu à la conformité totale de la loi organique en se fondant principalement sur les articles 25 et 88-3 de la Constitution. L’examen de cette décision permet d’analyser l’adaptation technique du code électoral avant d’étudier la pérennité des équilibres institutionnels et des mandats locaux.
I. L’adaptation technique du code électoral au nouveau scrutin de liste
A. La coordination des règles relatives à la parité municipale
L’article premier de la loi organique modifie plusieurs dispositions afin de « tirer les conséquences de l’extension du mode de scrutin de liste paritaire ». Cette réforme impose désormais le scrutin de liste dans l’ensemble des communes françaises, y compris celles comptant moins de mille habitants résidents. Le juge constitutionnel valide cette évolution qui permet d’assurer une « vitalité démocratique » accrue par une représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’ajustement textuel garantit la parfaite cohérence du code électoral avec les nouveaux principes de parité introduits par la loi simple du même nom.
B. L’unification du régime des candidats ressortissants de l’Union européenne
Le texte unifie les règles de présentation des bulletins de vote pour tous les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Les bulletins doivent comporter « l’indication de leur nationalité » afin d’assurer une parfaite information des électeurs lors des opérations de vote au scrutin de liste. L’abrogation de l’article L.O. 255-5 supprime les « modalités particulières de candidature » qui complexifiaient auparavant les déclarations enregistrées auprès des services de l’État pour les petites communes. Cette simplification administrative renforce le principe d’égalité entre les citoyens européens résidant en France pour l’exercice effectif de leurs droits civiques locaux.
Cette harmonisation technique des modalités de vote s’accompagne d’une confirmation rigoureuse des équilibres traditionnels régissant les mandats électifs nationaux et les fonctions municipales.
II. La pérennité des équilibres institutionnels et des mandats locaux
A. Le maintien des incompatibilités liées au mandat parlementaire national
Le législateur a choisi de « maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal » d’une commune d’au moins mille habitants. L’article L.O. 141 du code électoral reste ainsi applicable pour les communes les plus peuplées après cette réforme organique nécessaire à la vie locale. Cette disposition préserve la séparation des fonctions électorales tout en limitant le cumul des mandats pour favoriser une meilleure disponibilité quotidienne des élus de la Nation. Le juge estime que cette coordination ne porte aucune atteinte aux principes fondamentaux régissant l’organisation des pouvoirs publics et la liberté de candidature en France.
B. La portée de la réforme sur la vitalité démocratique locale
La décision confirme la pleine validité d’un dispositif visant à « garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » au sein de la République. Le respect de l’article 88-3 assure que les citoyens européens ne puissent jamais exercer les fonctions de maire ou de premier adjoint au sein d’une municipalité. L’extension du scrutin de liste constitue une avancée majeure pour la démocratie en favorisant l’émergence de projets collectifs pour la gestion des affaires communales. La conformité globale de la loi organique permet l’aboutissement d’un processus législatif ambitieux en faveur d’une gouvernance municipale moderne et plus paritaire.
