Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 mai 2025, une décision relative à la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Cette juridiction devait se prononcer sur l’extension du scrutin de liste proportionnel aux communes de moins de mille habitants. Le législateur souhaitait ainsi garantir la parité et la vitalité démocratique dans les plus petites structures communales. Plusieurs députés ainsi que le Premier ministre ont saisi l’institution pour contester la régularité de la procédure et le fond de la réforme. Les requérants invoquaient notamment une méconnaissance des règles de consultation des collectivités d’outre-mer et un détournement de procédure législative. Ils critiquaient surtout l’atteinte au droit d’éligibilité des citoyens et au principe de libre administration des collectivités territoriales. La question posée résidait dans la possibilité d’imposer des listes paritaires dans des villages où le vivier de candidats est parfois restreint. Le Conseil constitutionnel écarte les griefs et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve de mesures d’adaptation suffisantes. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la validation de la procédure législative avant d’envisager la conciliation entre les principes démocratiques.
I. La validation de la procédure législative au service de la parité
A. La régularité formelle de l’initiative et de la consultation
Le juge constitutionnel rejette d’abord les griefs relatifs à l’absence de consultation préalable de certaines collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que cette obligation ne s’impose que pour autant que le projet ou la proposition comporte des « dispositions particulières » applicables à ces territoires. Or, le texte déféré ne comportait aucune mention expresse étendant son application de manière singulière à ces entités géographiques d’outre-mer. Par ailleurs, l’usage d’une proposition de loi au lieu d’un projet de loi ne constitue pas un détournement de procédure constitutionnelle. L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement sans distinction. Le législateur demeure donc libre d’apprécier l’opportunité de modifier des textes antérieurs tant qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette liberté d’action permet de poser les bases d’une réforme électorale uniforme sur l’ensemble du territoire de la République française.
B. La mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de parité
La décision souligne que le législateur a entendu favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » conformément à l’article premier de la Constitution. L’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes vise à rendre effectif cet objectif dans des zones jusqu’ici épargnées par cette contrainte. Le Conseil valide cette orientation en soulignant qu’elle participe également à la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet défini collectivement. Il reconnaît ainsi l’intérêt général attaché à la disparition des effets de seuil entre les communes de tailles différentes. Cette volonté politique de généraliser la parité ne saurait toutefois s’affranchir du respect des libertés individuelles des candidats potentiels. La juridiction doit alors vérifier si les contraintes imposées ne nuisent pas excessivement au droit d’éligibilité garanti par les textes.
II. La conciliation entre organisation électorale et principes démocratiques
A. La préservation de l’éligibilité par des mesures d’adaptation
Le Conseil constitutionnel considère que la conciliation entre l’objectif de parité et le droit d’éligibilité n’est pas « manifestement déséquilibrée » dans cette espèce. Il s’appuie sur les mesures d’adaptation prévues par la loi pour compenser les difficultés de recrutement des candidats locaux. Les listes peuvent être enregistrées même si elles comportent jusqu’à « deux candidats de moins » que l’effectif légal habituel du conseil municipal. Cette déflexion permet de maintenir le scrutin même dans les villages les plus modestes où la démographie pourrait entraver la formation de listes. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi préservé puisque ces dispositions n’empêchent pas la constitution des organes délibérants locaux. L’équilibre est trouvé en permettant une certaine souplesse numérique tout en maintenant l’exigence d’alternance stricte entre les sexes sur les bulletins.
B. L’écartement de la spécificité électorale des petites communes
Les requérants invoquaient l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant un régime électoral particulier pour les petites communes. Le juge constitutionnel rejette cette prétention en constatant qu’aucune loi antérieure à 1946 n’a jamais consacré une telle règle immuable. Il refuse donc de limiter le pouvoir d’appréciation du législateur sur ce fondement traditionnel qui ne présente pas de caractère constitutionnel. De même, la modification des règles électorales à moins d’un an du scrutin est jugée licite au regard de la sécurité juridique. Le Conseil précise qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdit de changer le mode de scrutin peu de temps avant le renouvellement des conseils municipaux. Cette décision consacre ainsi la primauté de l’uniformité du suffrage sur la conservation des usages locaux ou la stabilité temporelle des normes électorales.
