Par une décision en date du 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel a exercé son contrôle de constitutionnalité obligatoire sur la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le juge constitutionnel était invité à vérifier la conformité de ce texte au bloc de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation. Le législateur organique a entendu créer un nouvel office judiciaire spécialisé et a, pour ce faire, défini des règles statutaires spécifiques pour les magistrats qui l’occuperont. Le texte prévoyait notamment de déroger à certaines règles communes d’affectation et d’aligner le statut du chef de ce nouvel office sur celui des plus hauts procureurs de la République. Le problème de droit soulevé par ce texte était donc de savoir si les adaptations statutaires prévues pour une nouvelle fonction judiciaire spécialisée respectaient les principes constitutionnels, notamment ceux relatifs à l’organisation de l’autorité judiciaire. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique entièrement conforme à la Constitution, validant ainsi sans aucune réserve les dispositions qui lui étaient soumises.
Il convient d’analyser la manière dont le Conseil constitutionnel a validé la création d’un statut dérogatoire pour cet office spécialisé (I), avant d’étudier la portée de ce contrôle constitutionnel formel et laconique (II).
Le Conseil constitutionnel approuve les deux ajustements majeurs du statut des magistrats concernés. Il consacre ainsi une exception au principe de priorité d’affectation (A) et valide l’assimilation du nouveau procureur spécialisé à celui près le tribunal judiciaire de Paris (B).
La loi organique soumise à examen modifiait en premier lieu l’ordonnance statutaire de 1958 pour ajouter l’emploi de « premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée » à la liste des fonctions exclues du mécanisme de priorité d’affectation. Ce mécanisme permet aux magistrats ayant exercé au moins deux ans dans une même fonction de bénéficier d’une priorité pour leur mutation suivante. En soustrayant ce nouvel emploi de son champ d’application, le législateur a souhaité garantir que la nomination à ce poste sensible puisse se fonder uniquement sur le profil et les compétences du candidat, sans être contrainte par des priorités administratives. Le Conseil constitutionnel, en jugeant cette disposition conforme à la Constitution, admet implicitement que l’objectif de spécialisation et d’efficacité de l’action publique dans un domaine aussi critique que la lutte contre la criminalité organisée peut justifier une dérogation aux règles statutaires générales. Cette validation confirme que de telles exceptions, dès lors qu’elles sont ciblées et justifiées par un motif d’intérêt général suffisant, ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux du statut de la magistrature.
Au-delà de cette modification ciblée, la loi organique opère un rapprochement plus global du nouvel office avec les plus hautes fonctions du parquet.
Le second article de la loi organique visait à étendre au procureur de la République anti-criminalité organisée les dispositions applicables aux fonctions de procureur de la République placé hors hiérarchie, « dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ». Cette assimilation a des conséquences importantes en termes de positionnement institutionnel, de rémunération et de prérogatives. Elle place le chef de ce nouvel office au sommet de la hiérarchie du ministère public, lui conférant une autorité et une autonomie comparables à celles du chef du plus grand parquet de France. En déclarant cette disposition conforme, le Conseil constitutionnel reconnaît la légitimité pour le législateur de créer des fonctions judiciaires de très haut niveau en dehors des structures territoriales classiques, afin de répondre à des enjeux criminels de dimension nationale. La décision valide ainsi un modèle d’organisation judiciaire flexible, capable de s’adapter à l’émergence de nouvelles formes de délinquance complexe, en calquant le statut de ses nouveaux acteurs sur des modèles existants et éprouvés.
En validant sans réserve ces dispositions, le Conseil constitutionnel adopte une posture de déférence à l’égard du législateur organique, dont il convient d’analyser la signification et les implications.
La décision se caractérise par sa grande brièveté, traduisant une application minimaliste du contrôle de constitutionnalité (A), qui peut être interprétée comme un encouragement à la spécialisation de l’action publique (B).
Le Conseil constitutionnel se contente de constater que la procédure d’adoption de la loi a été respectée et énonce, pour chaque article, qu’il « est conforme à la Constitution ». La décision ne comporte aucun développement sur les raisons de cette conformité et ne mentionne aucun principe constitutionnel spécifique auquel la loi aurait été confrontée, tel que le principe d’égalité ou l’indépendance de l’autorité judiciaire. Ce contrôle laconique, bien que courant pour des textes techniques ne soulevant pas de difficulté majeure, dénote une retenue notable. En s’abstenant de toute considération de fond, le juge constitutionnel signifie que les dispositions examinées relèvent manifestement de la marge d’appréciation du législateur organique pour fixer le statut des magistrats. Il n’a identifié aucune violation manifeste d’une exigence constitutionnelle qui aurait nécessité une censure ou même une réserve d’interprétation. Cette approche formaliste et déférente témoigne de la liberté laissée au législateur pour organiser l’autorité judiciaire, tant que les garanties fondamentales ne sont pas remises en cause de manière patente.
Ce contrôle restreint au strict nécessaire ouvre la voie à de futures évolutions dans l’organisation judiciaire.
En validant ce texte avec une telle économie de moyens, le Conseil constitutionnel envoie un signal positif quant à la constitutionnalité des démarches de spécialisation de la justice. La création d’un procureur dédié à la criminalité organisée s’inscrit dans une tendance de fond visant à adapter l’appareil judiciaire à des contentieux de plus en plus techniques et complexes, comme le terrorisme ou la cybercriminalité. La décision du 5 juin 2025 peut être perçue comme une forme d’encouragement implicite à poursuivre dans cette voie. En n’opposant aucun obstacle à la mise en place de statuts spécifiques pour ces nouveaux offices, le Conseil reconnaît que l’efficacité de l’action publique est un objectif à valeur constitutionnelle qui peut justifier des aménagements à l’organisation traditionnelle de la justice. La portée de cette décision réside donc moins dans son apport juridique direct que dans sa contribution à la légitimation d’une politique judiciaire axée sur la spécialisation, laissant présager que de futures lois organiques poursuivant des objectifs similaires bénéficieront probablement d’un accueil favorable.
