Par une décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité d’une loi visant à renforcer l’autorité de la justice des mineurs. Cette saisine parlementaire interrogeait l’équilibre entre la fermeté pénale souhaitée par le législateur et les principes constitutionnels protégeant spécifiquement l’enfance délinquante.
Le texte adopté par le Parlement prévoyait notamment l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs de seize ans ainsi que l’aggravation des peines parentales. Les députés et sénateurs requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
La question centrale résidait dans la possibilité de soumettre des mineurs à des procédures accélérées tout en préservant l’exigence constitutionnelle de leur relèvement éducatif. Le Conseil devait également apprécier la validité du renforcement de la responsabilité pénale des représentants légaux face aux agissements délictueux de leurs enfants.
Le juge constitutionnel censure les mesures portant atteinte à la spécificité de la justice des mineurs mais valide toutefois la nouvelle responsabilité pénale des parents défaillants. Il convient d’analyser la sauvegarde de l’impératif éducatif du mineur délinquant avant d’aborder la validation des outils de prévention et de répression des incivilités.
I. La préservation du régime protecteur de l’enfance délinquante
A. La sauvegarde de l’exigence constitutionnelle du relèvement éducatif
Le Conseil rappelle que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle. Il censure ainsi la procédure de comparution immédiate au motif qu’elle ne réserve pas cette voie à des « infractions graves ou à des cas exceptionnels ». Les sages estiment que le jugement en audience unique ne peut conduire à évincer la recherche nécessaire du « relèvement éducatif et moral des enfants délinquants ». Cette exigence constitutionnelle interdit au législateur de généraliser des procédures de jugement qui ne seraient pas appropriées à la personnalité spécifique et fragile de l’enfant.
B. La censure de l’arbitraire en matière de privation de liberté
L’inconstitutionnalité frappe également le placement en rétention d’un mineur décidé par un officier de police judiciaire sans l’autorisation préalable d’un magistrat du siège spécialisé. Le Conseil juge que cette mesure, bien que visant la sauvegarde de l’ordre public, ne respecte pas les « garanties constitutionnelles entourant la liberté individuelle ». Il souligne que la rétention ne peut intervenir pour une simple violation d’une mesure éducative sans le contrôle d’une « juridiction spécialisée ou selon une procédure appropriée ». Cette protection renforcée des droits du mineur face aux procédures d’urgence n’exclut toutefois pas un durcissement de la responsabilité des adultes encadrant l’enfant délinquant.
II. L’admission d’une réponse pénale et préventive renforcée
A. La validité de la responsabilité pénale personnelle des parents
Le Conseil déclare conforme l’aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales lorsque l’enfant commet ultérieurement une infraction. Il écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité du fait personnel en précisant que le parent reste « puni de son propre fait ». La circonstance aggravante ne rend pas le représentant légal responsable des crimes de son enfant mais sanctionne son « comportement ayant directement conduit à leur commission ». La validation de ce volet répressif familial s’accompagne d’une acceptation encadrée des restrictions de circulation visant à prévenir la réitération de nouveaux actes délictueux.
B. La proportionnalité des atteintes à la liberté de mouvement
L’interdiction d’aller et venir sur la voie publique est validée car elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de mouvement du mineur. Le texte prévoit que cette mesure ne fait pas obstacle aux déplacements accompagnés ou justifiés par des « motifs professionnels, scolaires, médicaux ou administratifs impérieux ». Les sages considèrent que le magistrat du parquet ou la juridiction spécialisée conservent la faculté d’apprécier précisément la situation personnelle de chaque jeune délinquant. Enfin, le Conseil censure les dispositions expérimentales relatives aux assesseurs du tribunal des enfants au titre de la procédure anticonstitutionnelle des cavaliers législatifs.
