Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2025, une décision portant sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice des mineurs. Cette saisine parlementaire critiquait plusieurs dispositions durcissant le traitement pénal des enfants et engageant plus fermement la responsabilité de leurs représentants légaux. Les requérants invoquaient principalement la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui garantit la spécificité de l’enfance délinquante. Le juge devait arbitrer entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et la protection constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. L’étude de cette décision impose d’analyser la protection des garanties fondamentales du mineur avant d’observer la validation des mesures de responsabilité périphérique.
I. La préservation du statut protecteur de l’enfance délinquante
A. Le rappel du principe constitutionnel de relèvement éducatif
Le Conseil censure la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de seize ans car elle ne garantit pas un examen suffisant de leur personnalité. Il réaffirme que « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants » constitue une exigence constitutionnelle imposant des procédures adaptées. Cette décision limite le recours aux audiences uniques pour éviter que la célérité de la justice ne nuise à la finalité éducative de la peine. L’exigence constitutionnelle de spécialisation de la justice des mineurs interdit ainsi au législateur de généraliser des modes de jugement sommaires sans motifs exceptionnels.
B. L’encadrement rigoureux des mesures privatives de liberté
Le juge constitutionnel invalide l’allongement à un an de la détention provisoire pour les délits commis par des mineurs de moins de seize ans. Il estime que cette durée méconnaît les principes d’atténuation de la responsabilité pénale et de nécessité des peines adaptés à l’âge des auteurs. La censure frappe également le placement en rétention décidé par un officier de police judiciaire sans l’intervention préalable ou l’information du juge des enfants. Le Conseil rappelle ainsi que toute mesure privative de liberté doit demeurer sous le contrôle d’une juridiction spécialisée conformément aux garanties constitutionnelles protectrices.
II. La validation du renforcement de la responsabilité parentale et sociale
A. La licéité du durcissement de la responsabilité pénale des parents
Le juge admet l’aggravation des peines contre les parents qui se soustraient volontairement à leurs obligations légales, favorisant ainsi la délinquance de leur enfant. Il juge que cette mesure ne viole pas le principe de responsabilité du fait personnel car elle réprime le comportement fautif direct des représentants. La loi n’implique aucune présomption de culpabilité automatique du parent mais exige la preuve d’un lien direct entre sa carence et l’infraction commise. Cette validation consacre la possibilité pour le législateur de responsabiliser plus strictement les familles sans méconnaître les droits fondamentaux garantis par la Déclaration de 1789.
B. La conciliation entre ordre public et liberté d’aller et venir
La décision déclare conformes les restrictions de circulation imposées aux mineurs sur la voie publique sous réserve d’un encadrement horaire par le magistrat. Le Conseil considère que l’interdiction de circuler sans accompagnement légal répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes graves à l’ordre public. Cette mesure demeure proportionnée grâce aux exceptions prévues pour les motifs professionnels ou médicaux et au contrôle effectif exercé par l’autorité judiciaire compétente. Le juge constitutionnel finit par rejeter les griefs contre les mesures alternatives aux poursuites qui visent à assurer la protection immédiate du mineur délinquant.
