Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 60-10 DC du 15 décembre 1960, se prononce sur la conformité de diverses dispositions réglementaires parlementaires. Le Président de l’Assemblée nationale sollicite l’examen de deux résolutions adoptées par la chambre basse le 5 décembre de la même année. Ces textes prévoient la modification de plusieurs articles régissant le fonctionnement interne et le régime juridique des immunités au sein de l’institution législative. En vertu de l’article 61 de la Constitution, les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité obligatoire avant leur application. Le juge doit déterminer si ces ajustements respectent les principes fondamentaux de la loi fondamentale et les prérogatives des élus du peuple français. La juridiction décide que l’ensemble des dispositions soumises n’est pas contraire à la Constitution et confirme la validité des résolutions dans leur rédaction intégrale. L’étude de cette décision permet d’analyser la validation des procédures internes avant d’examiner l’encadrement spécifique du régime juridique des immunités parlementaires.
I. La validation d’ajustements techniques relatifs au fonctionnement de l’Assemblée nationale
A. Le plein exercice du contrôle obligatoire des règlements parlementaires
Le Conseil constitutionnel remplit ici sa fonction de régulateur des rapports entre les différents pouvoirs publics et les assemblées délibérantes de la République. L’article 61 dispose que les règlements des assemblées parlementaires doivent être soumis à son examen préalable avant d’entrer officiellement en vigueur. Cette procédure empêche l’organe législatif de s’octroyer des compétences excessives sortant du cadre strict défini par les articles 34 et 37. Le juge constate que les modifications des articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 respectent parfaitement les équilibres institutionnels voulus par le constituant. L’arrêt précise que ces dispositions ne sont « contraires à aucune disposition de la Constitution » dans leur version issue de la résolution initiale. Cette validation formelle s’accompagne d’une reconnaissance de la nécessaire souplesse administrative dont doit disposer l’assemblée pour organiser ses travaux.
B. La reconnaissance de la régularité des procédures de l’organe législatif
Le juge constitutionnel adopte une position de retenue juridique en validant l’ensemble des modifications techniques opérées par les députés sur leur propre fonctionnement. La décision assure la fluidité nécessaire des débats parlementaires tout en garantissant que les règles adoptées demeurent dans le cadre de la hiérarchie normative. Les articles visés traitent de points variés de la procédure législative qui concourent à l’organisation rationnelle du travail législatif au sein de l’hémicycle. Cette solution jurisprudentielle confirme la faculté pour chaque assemblée d’adapter ses règles intérieures sous la réserve expresse du respect des normes supérieures. L’institution évite ainsi toute immixtion disproportionnée dans l’autonomie parlementaire lorsque les principes essentiels du droit public ne subissent aucune menace directe ou indirecte. Cette préservation de l’équilibre institutionnel se manifeste particulièrement lors de l’examen des garanties fondamentales attachées au statut protecteur des membres du Parlement.
II. L’encadrement constitutionnel effectif du régime juridique des immunités parlementaires
A. La préservation des garanties fondamentales attachées au mandat représentatif
Le second volet de la saisine présidentielle concerne l’article 80 du règlement portant sur les demandes de levée d’immunité et de suspension de poursuites. Le Conseil constitutionnel vérifie que les nouvelles modalités garantissent la protection individuelle des élus tout en permettant le déroulement souverain de la justice pénale. La juridiction énonce que ces dispositions « permettent de respecter l’article 26, dernier alinéa, de la Constitution » dans leur application par l’institution concernée. Cette surveillance est déterminante car elle affecte les libertés indispensables à l’exercice indépendant du mandat électif par les membres du parlement de la Nation. Le juge s’assure ainsi que le règlement intérieur ne restreint pas la portée réelle de la protection constitutionnelle accordée aux représentants du peuple. La pérennité de cette protection repose sur l’inscription indéfectible de la norme réglementaire parlementaire dans le cadre de la hiérarchie des normes.
B. L’affirmation de la primauté constitutionnelle sur l’autonomie des assemblées
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle claire affirmant la primauté de la Constitution sur les règles propres à chacune des deux chambres parlementaires. En déclarant les dispositions conformes, le Conseil constitutionnel exerce pleinement sa mission de gardien des frontières séparant le domaine réglementaire interne du domaine législatif. La portée de cet arrêt réside dans la démonstration que l’autonomie des assemblées ne constitue pas un espace juridique affranchi du contrôle de constitutionnalité. L’absence de toute réserve d’interprétation souligne la qualité de la rédaction des textes soumis à la censure par les services de l’Assemblée nationale. La publication prochaine au Journal officiel confère à ces règles une force juridique exécutoire dans l’ordonnancement complet de la Cinquième République française.
