Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 octobre 1960, une décision relative à la conformité du Règlement du Sénat aux prescriptions de la Constitution. Ce contrôle revêt un caractère obligatoire en vertu de l’article soixante-et-un du texte fondamental de la Cinquième République. L’assemblée parlementaire a successivement adopté trois résolutions modifiant ses règles internes entre janvier mille neuf cent cinquante-neuf et octobre mille neuf cent soixante. Suite à ces modifications, le Président du Sénat a saisi la haute juridiction afin de vérifier la régularité des nouvelles dispositions. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si les modifications apportées au fonctionnement interne de la chambre haute respectaient la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’intégralité du texte conforme, en relevant particulièrement la réserve d’application concernant les incompatibilités parlementaires. L’analyse de cette décision suppose d’étudier d’abord le cadre du contrôle des règlements parlementaires, avant d’aborder la portée de la déclaration de conformité.
I. Le cadre du contrôle obligatoire des règlements parlementaires
A. La soumission systématique des normes internes au juge
Le Règlement du Sénat fait l’objet d’une transmission de plein droit au Conseil constitutionnel avant sa mise en application définitive par l’assemblée. Cette procédure garantit que les règles régissant le travail législatif ne contreviennent pas aux équilibres institutionnels définis par le constituant de mille neuf cent cinquante-huit. La saisine du vingt-huit octobre mille neuf cent soixante intervient après une première étape juridictionnelle franchie durant l’été de l’année précédente. Elle illustre la volonté de soumettre chaque évolution du droit parlementaire à une vérification rigoureuse de sa validité constitutionnelle.
B. L’appréciation de la régularité des résolutions successives
La haute instance examine l’ensemble des dispositions résultant des résolutions adoptées par la chambre haute lors des sessions parlementaires mentionnées dans le dispositif. Le juge vérifie que ce corps de règles « n’est contraire à aucune des dispositions de la Constitution » après une analyse globale de son contenu. Cette méthode permet de valider la structure interne de l’assemblée tout en assurant le respect des compétences attribuées aux différents pouvoirs publics. La décision confirme ainsi la régularité du processus de modification du règlement intérieur entamé depuis la fondation du nouveau régime.
II. La validation des dispositions normatives et leur articulation juridique
A. Une déclaration de conformité totale et sans réserve
Le Conseil constitutionnel dispose que « l’ensemble des dispositions du Règlement du Sénat » est conforme aux exigences constitutionnelles en vigueur au moment du délibéré. Cette solution met un terme aux éventuelles incertitudes juridiques pesant sur l’organisation des débats et le statut des membres de la chambre. L’absence de grief particulier de la part du juge souligne la qualité du travail rédactionnel effectué par les services de l’assemblée parlementaire. La décision assure la stabilité juridique nécessaire au bon fonctionnement de l’institution sénatoriale dans ses rapports avec le gouvernement.
B. La prise en compte des lois organiques relatives aux parlementaires
Le juge constitutionnel observe que le nouvel article quatre-vingt-neuf du règlement « réserve l’application éventuelle des articles 19 et 20 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 ». Ces dispositions organiques traitent spécifiquement de l’éligibilité et des incompatibilités inhérentes au mandat national au sein des deux chambres du Parlement. Cette mention souligne l’importance de la hiérarchie des normes, le règlement intérieur devant s’effacer devant les prescriptions de valeur supérieure. La décision du vingt-huit octobre mille neuf cent soixante renforce ainsi la cohérence du bloc de constitutionnalité appliqué aux règles de la vie publique.
