Par une décision rendue le 22 juillet 1961, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une loi organique. Ce texte visait à modifier l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs parlementaires. L’enjeu principal consistait à accroître le nombre de députés élus dans les espaces ultramarins pour assurer leur représentation nationale effective. L’autorité de saisine a sollicité la juridiction afin de vérifier la conformité de ces dispositions avant leur promulgation officielle. Les juges devaient déterminer si l’attribution d’un siège supplémentaire respectait les prescriptions de l’article 25 de la Constitution. La décision conclut à la conformité totale de la loi en soulignant le respect scrupuleux des procédures législatives imposées. Cette solution met en lumière l’encadrement de la représentation territoriale (I) et la validation formelle du texte soumis (II).
**I. L’encadrement de la représentation des espaces ultramarins**
*A. L’exigence d’une loi organique pour la composition parlementaire*
Le Conseil constitutionnel souligne que la loi est « pris dans la forme exigée par l’article 25, premier alinéa, de la Constitution ». Cette disposition impose au législateur organique de fixer le nombre des membres de chaque assemblée de la représentation nationale. Le respect de ce parallélisme des formes garantit la stabilité des institutions et la protection du mandat représentatif au sein du pays. La modification intervient pour « porter de 6 à 7 le nombre des députés » appelés à siéger au sein de la chambre basse.
*B. L’organisation de la représentation des nouveaux territoires*
La réforme législative a pour objet « d’organiser la représentation au Parlement » d’un territoire ayant récemment accédé à un nouveau statut juridique. Cette évolution institutionnelle nécessite un ajustement technique du nombre total de sièges attribués aux circonscriptions situées au-delà des mers. Le juge valide cette extension qui permet d’assurer une expression politique équitable pour l’ensemble des citoyens de la communauté nationale. L’ajustement du nombre de députés apparaît comme une conséquence logique de l’évolution des statuts territoriaux au sein de l’ordre juridique.
La régularité de cette adaptation territoriale repose également sur le respect strict des étapes de la procédure législative organique.
**II. La validation formelle du processus d’adoption législative**
*A. Le contrôle du respect de la procédure de l’article 46*
Le Conseil constitutionnel observe que le texte a été adopté dans le « respect de la procédure prévue à l’article 46 ». Cette vérification systématique constitue une garantie essentielle contre d’éventuels vices de forme lors du vote des lois de nature organique. Le contrôle porte sur les délais de réflexion et les conditions de vote spécifiques imposés par le texte suprême de 1958. Les juges s’assurent que la volonté du législateur s’est exprimée selon les normes supérieures régissant la création du droit positif.
*B. Une déclaration de conformité dépourvue de réserves directes*
En conclusion, la juridiction affirme que la loi organique « n’est contraire à aucune disposition de la Constitution » dans son ensemble. Cette formulation concise témoigne d’une validation pleine et entière de la modification soumise au contrôle obligatoire de constitutionnalité. L’absence de griefs sur le fond confirme la latitude du législateur pour organiser la structure de la représentation au Parlement. La décision permet ainsi la promulgation immédiate d’un texte indispensable au bon fonctionnement de la démocratie dans les zones concernées.
