Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 22 juillet 1961, s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique modifiant la composition du Sénat. Cette réforme fait suite à l’accession des îles Wallis et Futuna au statut de territoire d’outre-mer. Le Premier ministre a saisi la juridiction le 22 juillet 1961, en application des articles 46 et 61 de la Constitution. La question juridique portait sur la régularité de l’augmentation du nombre de sénateurs pour assurer la représentation d’une nouvelle collectivité. Les juges déclarent le texte conforme, relevant le respect des exigences posées par les articles 25 et 46 de la loi fondamentale. L’étude portera sur l’ajustement de la représentation territoriale avant d’analyser la régularité du processus législatif organique.
**I. La consécration d’une nouvelle représentation territoriale**
**A. La reconnaissance du statut de territoire d’outre-mer**
L’objet de la loi organique réside dans l’organisation de la représentation au Parlement des îles Wallis et Futuna. Cette mesure tire les conséquences de la « récente accession au statut de territoire d’outre-mer » de cet archipel. Le juge valide la nécessité de « fixer la date » des premières élections sénatoriales pour intégrer cette collectivité. La décision assure ainsi l’effectivité du principe de représentation de l’ensemble des territoires composant la République. L’intégration de cette entité géographique nécessite une modification technique de la structure numérique de la chambre haute.
**B. L’attribution d’un siège sénatorial supplémentaire**
Pour permettre cette représentation, le législateur a prévu de « porter de 5 à 6 le nombre des sénateurs » élus outre-mer. Cette augmentation ciblée permet « d’attribuer ce siège supplémentaire » à la nouvelle collectivité sans léser les autres territoires. Le Conseil constitutionnel ne soulève aucune objection quant à cet élargissement de la composition de l’assemblée parlementaire. L’adaptation de l’ordonnance de 1958 apparaît comme une suite logique de l’évolution de l’organisation territoriale nationale. Au-delà de ces considérations matérielles, la juridiction vérifie la stricte observation des règles de forme.
**II. La validation de la régularité législative organique**
**A. L’observation des exigences procédurales constitutionnelles**
La décision souligne que le texte a été adopté « dans le respect de la procédure prévue à l’article 46 ». Cette disposition impose des conditions de vote et de délais spécifiques pour les lois complétant le cadre institutionnel. Le Conseil relève également que la forme utilisée correspond aux prescriptions du « premier alinéa de l’article 25 ». Le contrôle de constitutionnalité s’attache ici à la pure régularité du cheminement législatif suivi par les autorités publiques. Une fois la forme validée, le contenu de la réforme doit encore répondre aux impératifs constitutionnels.
**B. La conformité matérielle aux dispositions fondamentales**
La juridiction affirme, dans son dispositif, que la loi « n’est contraire à aucune disposition de la Constitution ». L’ensemble du texte modifiant l’ordonnance relative à la durée du mandat des sénateurs reçoit ainsi une validation totale. Cette solution permet la promulgation immédiate de la réforme et le déclenchement des opérations électorales nécessaires. Le juge constitutionnel garantit la stabilité des institutions tout en permettant l’ajustement nécessaire de la représentation nationale. La décision du 22 juillet 1961 confirme ainsi la parfaite validité de l’intégration parlementaire du nouveau territoire.
