Le Conseil constitutionnel a rendu le 10 juillet 1962 une décision fondamentale concernant la conformité du règlement intérieur d’une assemblée parlementaire. Cette décision intervient après une saisine par l’autorité compétente le 3 juillet 1962 suite à l’adoption d’une résolution modifiant plusieurs articles organiques. Le texte soumis visait à réformer les procédures de fonctionnement interne en incluant le traitement de l’immunité et la recevabilité des propositions. Le juge devait déterminer si ces modifications respectaient l’équilibre des pouvoirs et les procédures fixées par les normes de valeur supérieure. Le Conseil a validé l’essentiel de la réforme tout en formulant des réserves d’interprétation pour garantir le respect intégral de la Constitution. L’étude de cette solution conduit à observer la sauvegarde des procédures constitutionnelles supérieures avant de traiter l’encadrement des prérogatives liées à l’immunité.
# I. La préservation de l’ordonnancement juridique par l’interprétation constitutionnelle
Le juge constitutionnel affirme que la nouvelle rédaction de l’article quatre-vingt-treize doit s’analyser comme un « simple rappel » des prévisions de la norme suprême. Cette précision garantit que l’assemblée ne puisse pas s’écarter de la procédure de saisine prévue à l’article quarante et un de la Constitution. L’autorité de saisine demeure ainsi limitée aux seuls présidents des chambres ou au Gouvernement pour trancher les litiges relatifs à la recevabilité. Cette interprétation neutralise tout risque d’extension illégitime des pouvoirs de la chambre lors de l’examen des propositions de loi ou des amendements. Le Conseil préserve ici l’équilibre institutionnel en rappelant la prééminence des dispositions constitutionnelles sur les règles de fonctionnement interne de l’institution.
Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées parlementaires constitue une garantie essentielle de la régularité du travail législatif au sein de l’État. Par cette décision, le Conseil constitutionnel exerce sa mission de régulation en vérifiant scrupuleusement que chaque modification respecte la hiérarchie des normes juridiques. L’examen global des articles soumis révèle une volonté de mise en conformité technique sans altérer les principes fondamentaux du régime parlementaire rationalisé. Cette conformité sous réserve des mécanismes internes permet d’introduire une analyse plus spécifique des garanties offertes aux membres de la chambre parlementaire.
# II. La rigueur procédurale appliquée à la protection du mandat parlementaire
La modification proposée pour l’article quatre-vingt du règlement instaure une procédure nouvelle concernant l’examen des demandes de levée d’immunité des parlementaires. La chambre se prononce désormais sur les conclusions d’une commission spécialisée formulées sous la forme d’une proposition de résolution limitée aux faits visés. Cette organisation interne permet une instruction préalable plus rigoureuse des dossiers judiciaires sans pour autant dessaisir l’assemblée de son pouvoir de décision finale. Le juge valide ce mécanisme car il respecte la compétence exclusive de l’institution tout en encadrant les débats au sein de l’hémicycle.
Le Conseil constitutionnel limite strictement le périmètre de l’intervention parlementaire en précisant que le contrôle doit porter uniquement sur le « caractère sérieux, loyal et sincère ». L’assemblée ne doit en aucun cas se substituer aux juridictions pénales pour apprécier le fond des accusations portées contre l’un de ses membres. Cette réserve d’interprétation majeure exclut « tout autre objet » afin d’éviter que la procédure de levée d’immunité ne se transforme en un procès politique. La décision assure ainsi une protection équilibrée du mandat parlementaire tout en permettant le déroulement normal de l’action publique judiciaire nécessaire.
