Le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juillet 1966, une décision majeure relative à la composition de l’Assemblée nationale. La loi organique soumise à l’examen des juges visait à modifier en profondeur l’article LO 119 du code électoral. Ce texte proposait d’augmenter le nombre total des députés de 465 à 470 pour les départements de la France métropolitaine. Cette évolution répondait directement à la création de nouveaux départements issus du redécoupage administratif récent de la région parisienne. Le chef du gouvernement a saisi la juridiction constitutionnelle en application des articles 46 et 61 de la Constitution. La procédure visait à garantir que cette modification législative respectait scrupuleusement les exigences de l’ordre juridique suprême. La question centrale portait sur la conformité d’une augmentation des membres du Parlement justifiée par une réorganisation territoriale. Les juges devaient déterminer si l’usage de la loi organique était validé par les dispositions constitutionnelles en vigueur. Le Conseil déclare la loi conforme en relevant que l’objet du texte est de permettre « d’attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales ». L’analyse de cette décision impose d’en examiner la régularité formelle avant d’en apprécier la pertinence matérielle.
I. La régularité procédurale de l’augmentation du nombre de membres du Parlement
A. L’usage de la loi organique conformément à l’article 25
Le texte soumis aux juges respecte les exigences de forme imposées par le bloc de constitutionnalité pour de telles modifications. L’article 25 de la Constitution dispose qu’une loi organique doit fixer le nombre des membres de chaque assemblée parlementaire. Le Conseil note que ce texte a été « pris dans la forme exigée par l’article 25, premier alinéa, de la Constitution ». Cette confirmation valide le recours au vecteur législatif organique pour modifier la répartition nationale des sièges législatifs. La compétence du législateur se trouve ainsi réaffirmée pour adapter la composition du Parlement aux réalités administratives changeantes.
B. Le respect des étapes législatives prévues à l’article 46
La procédure législative suivie pour l’adoption de cette modification électorale ne présente aucune irrégularité constitutionnelle lors de son examen. La décision mentionne expressément le « respect de la procédure prévue à l’article 46 » de la norme juridique fondamentale. Cet article organise les modalités spécifiques de discussion et de vote propres aux textes ayant un caractère organique. Les juges vérifient la régularité du processus démocratique sans interférer avec le choix politique d’une augmentation numérique des élus. Cette approche garantit la stabilité des institutions tout en assurant la primauté des règles constitutionnelles de production du droit.
II. La validité matérielle d’un ajustement lié au découpage territorial
A. L’adaptation de la représentation parlementaire aux réalités locales
L’augmentation du nombre de députés vise à assurer une représentation effective des nouveaux départements créés dans la région parisienne. Le Conseil précise que la loi permet d’organiser la « représentation au Parlement » de ces collectivités territoriales récemment instituées. Cette adaptation administrative nécessite un ajustement des sièges pour éviter une sous-représentation de certains territoires en pleine mutation. La décision reconnaît le lien nécessaire entre la structure administrative de l’État et la composition de la représentation nationale. Les juges valident une mesure technique destinée à refléter fidèlement les nouvelles limites géographiques des circonscriptions électorales.
B. Une solution conforme au principe d’équilibre devant le suffrage
En déclarant la loi conforme, le Conseil constitutionnel préserve l’équilibre démographique entre les différents départements de la France métropolitaine. La décision souligne que le texte « n’est contraire à aucune disposition de la Constitution » après un examen complet au fond. Cette affirmation sécurise l’entrée en vigueur de la réforme pour les prochaines échéances électorales législatives nationales. La portée de cet arrêt réside dans la validation du pouvoir de redistribution des sièges par le législateur organique. L’égalité des citoyens devant le suffrage se trouve confortée par une adéquation entre le nombre d’élus et la population.
