Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 juin 1972 une décision relative à une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle obligatoire prévu par l’article 61 de la Constitution pour les règlements des assemblées parlementaires. Le Président du Sénat a saisi la juridiction afin de vérifier la conformité des nouvelles dispositions aux principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics. La question posée concerne l’étendue du pouvoir réglementaire interne des assemblées face aux exigences constitutionnelles et organiques qui régissent le travail législatif. Le juge constitutionnel devait déterminer si les modifications apportées respectaient les prérogatives du Gouvernement et les limites fixées par l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées.
La juridiction déclare les dispositions conformes, tout en assortissant son approbation de réserves d’interprétation significatives concernant les commissions et l’audition des ministres.
I. L’affirmation de l’autonomie réglementaire des assemblées encadrée par le bloc de constitutionnalité
A. La validation de modifications structurelles et fonctionnelles du règlement
L’institution valide d’abord plusieurs articles modifiés par la résolution du 21 juin 1972 sans formuler de critiques particulières à leur égard. Elle considère que « les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 du règlement du Sénat » ne sont contraires à aucune règle constitutionnelle. Cette décision confirme la liberté dont disposent les assemblées pour organiser leurs travaux quotidiens et leur administration interne. Cette autonomie reste toutefois soumise à une surveillance rigoureuse pour éviter tout empiétement sur le domaine législatif ou sur les compétences d’autres organes. Le Conseil s’assure ainsi que le règlement ne dénature pas l’équilibre institutionnel voulu par les constituants de la Cinquième République.
B. Le rappel de la hiérarchie des normes appliquée aux commissions parlementaires
L’article 16 du règlement fait l’objet d’une réserve d’interprétation visant à maintenir la primauté des textes organiques sur les règles intérieures. Le juge précise que ces dispositions « ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux commissions d’enquête et aux commissions de contrôle ». Il se réfère ici expressément à « l’article 6 de l’ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 » pour borner le champ d’application de la résolution. Cette précision souligne que le règlement intérieur ne peut déroger aux conditions de création et de fonctionnement de ces organes spécifiques. La souveraineté de l’assemblée en matière de règlement s’arrête là où commencent les prescriptions impératives de la loi organique.
II. La préservation des prérogatives gouvernementales et du cadre organique
A. La protection du droit d’accès et de parole du Gouvernement
L’examen de l’article 55 permet au Conseil de réaffirmer la portée d’un principe constitutionnel majeur concernant les rapports entre les pouvoirs. Les juges soulignent que les nouvelles règles ne doivent pas « faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 31, premier alinéa, de la Constitution ». Selon ce texte, « les membres du gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent » sans condition restrictive préalable. Cette intervention garantit que le Sénat ne pourra pas limiter de façon discrétionnaire la présence ou la parole des ministres en séance. Le respect de cette règle assure la continuité du dialogue nécessaire entre l’exécutif et le législatif au sein du régime parlementaire.
B. La technique des réserves d’interprétation comme instrument de régulation
La décision utilise la technique des réserves pour neutraliser les risques d’inconstitutionnalité sans pour autant annuler les articles soumis à son examen. Les dispositions sont « déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs » afin de guider l’application future du texte. Cette méthode permet de sauvegarder le travail de l’assemblée tout en fixant les limites juridiques précises que les acteurs devront respecter. Elle illustre la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel qui veille à l’harmonie entre l’autonomie parlementaire et la suprématie de la charte fondamentale. La décision assure ainsi une sécurité juridique indispensable au bon déroulement des débats et des contrôles parlementaires au Palais du Luxembourg.
