Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 décembre 1974, la décision n° 74-53 DC relative à une loi organique modifiant son fonctionnement. Cette réforme faisait suite à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ayant ouvert le droit de saisine aux membres du Parlement. Le Premier ministre a saisi le Conseil le 19 décembre 1974, conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution française. La question posée au juge constitutionnel portait sur la conformité des nouvelles modalités techniques et de notification prévues par le législateur organique. Le juge a déclaré la loi conforme, estimant qu’elle n’était « contraire à aucune disposition de la Constitution » et respectait les procédures.
I. L’ajustement structurel du contrôle de constitutionnalité
A. La formalisation de la nouvelle saisine parlementaire
L’objet premier de la loi est de prévoir les modalités de saisine par « au moins soixante députés ou soixante sénateurs ». Cette précision technique est indispensable pour rendre effectif le nouveau droit de contestation des lois par la minorité parlementaire alors en place. Le législateur organique assure ainsi la transition nécessaire entre le texte constitutionnel révisé et la pratique concrète du recours devant le juge.
B. La régularité de la procédure législative organique
Le Conseil relève que le texte a été adopté « dans la forme exigée à l’article 63 » de la norme suprême nationale. Le respect de la procédure spécifique aux lois organiques prévue à l’article 46 garantit ici la régularité formelle de l’ensemble du dispositif. Cette vérification permet au juge de confirmer que le texte soumis ne souffre d’aucun vice de procédure susceptible d’entacher sa validité juridique.
II. L’organisation fonctionnelle des rapports entre institutions
A. La clarification des circuits d’information et de notification
Le législateur a également entendu préciser les « notifications et informations » devant être transmises par le Conseil et les présidents des assemblées. Cette organisation rigoureuse des échanges permet d’assurer une parfaite transparence procédurale entre les différents acteurs institutionnels lors du contrôle des lois. La loi organise ainsi la publicité des saisines afin de garantir la bonne information des autorités constitutionnelles au cours de l’instance.
B. La portée symbolique du renforcement de la justice constitutionnelle
La décision du 30 décembre 1974 valide définitivement l’entrée en vigueur pratique de la réforme constitutionnelle majeure de la cinquième République. En déclarant le texte conforme, le Conseil constitutionnel consolide sa propre place au cœur de l’équilibre démocratique et de l’État de droit. Cette étape marque le début d’une ère nouvelle où le contrôle de constitutionnalité devient une composante essentielle de la vie parlementaire.
