Le Conseil constitutionnel a rendu la décision numéro 75-60 DC le 29 décembre 1975 suite à la saisine obligatoire d’une loi modifiant le code électoral. Cette réforme législative visait à unifier les dispositions relatives à la représentation des départements métropolitains et d’outre-mer au sein des assemblées parlementaires nationales. La loi organique prévoyait de fixer le nombre total d’élus à quatre cent quatre-vingt-quatre et celui des membres de la chambre haute à deux cent soixante-onze. Saisi avant la promulgation du texte, le juge constitutionnel devait vérifier la conformité de ces nouvelles dispositions numériques avec les règles supérieures édictées par la Constitution. La procédure de saisine régulière a permis d’examiner tant le contenu matériel que le respect rigoureux des formes lors de l’adoption du texte législatif. La haute juridiction a finalement déclaré la loi conforme à la Constitution en soulignant le respect des articles 25 et 46 de la norme suprême. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la portée de l’unification de la représentation parlementaire avant d’aborder la validation de la procédure organique suivie.
I. La consécration matérielle de l’unification de la représentation parlementaire
A. L’harmonisation législative du nombre de sièges
L’unification de la représentation nationale repose sur une harmonisation des sièges complétée par une simplification nécessaire des textes législatifs en vigueur au sein du code. Le texte soumis au contrôle du juge constitutionnel a pour objet principal de regrouper les dispositions éparses concernant la composition numérique des assemblées parlementaires nationales. Le Conseil relève que la loi « se borne » à constater que le nombre des députés s’élève à quatre cent quatre-vingt-quatre et celui des sénateurs à deux cent soixante-onze. Cette unification comptable assure une lisibilité accrue des règles électorales tout en justifiant la suppression concomitante des dispositions législatives antérieures devenues désormais totalement superflues.
B. La simplification du code électoral par voie d’abrogation
La loi organique procède également à l’abrogation de plusieurs articles du code électoral devenus totalement inutiles suite à la nouvelle rédaction globale des dispositions centrales. Le Conseil constitutionnel constate que les anciens articles mentionnés sont « devenus sans objet » en raison de la modification des articles fondamentaux relatifs aux élections législatives. Cette technique législative permet d’épurer l’ordonnancement juridique en supprimant des références caduques qui auraient pu nuire à la compréhension immédiate de la règle applicable. Cette simplification matérielle des textes permet d’aborder sereinement l’examen de la régularité formelle de la procédure suivie devant le juge de la constitutionnalité.
II. La validation formelle de la procédure organique
A. Le respect des exigences constitutionnelles de forme
La régularité du texte s’apprécie au regard du respect des formes constitutionnelles couplé à une vérification de la procédure d’adoption législative employée par les autorités. L’examen de la régularité externe de la loi conduit le juge à vérifier si les formes prescrites par le texte fondamental ont été rigoureusement respectées. Le Conseil souligne que ce texte a été « pris dans la forme exigée à l’article 25 » de la Constitution qui régit la composition des assemblées. Le juge s’assure ainsi que les autorités compétentes ont délibéré dans le respect des prérogatives qui leur sont dévolues avant de confirmer la validité matérielle du texte.
B. La conformité substantielle au texte constitutionnel
La décision se conclut par le constat de la pleine conformité du texte adopté avec l’ensemble des dispositions de la Constitution de la Cinquième République. Le juge précise que le texte a été adopté dans le strict « respect de la procédure prévue à l’article 46 » relatif aux modalités de vote. Aucune contrariété avec les principes fondamentaux n’est relevée, ce qui permet la promulgation immédiate de la loi organique après le rendu de la présente décision. Cette validation globale renforce la sécurité juridique des futures opérations électorales en garantissant la solidité constitutionnelle des bases numériques de la composition des chambres législatives.
