Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro soixante-seize soixante-dix DC du neuf novembre 1976, examine la constitutionnalité de la loi relative aux accidents du travail. Cette saisine concerne spécifiquement l’article 19 du texte législatif organisant la prise en charge financière des sanctions pénales par l’employeur du prévenu. Le texte prévoit que le juge peut ordonner le paiement des amendes par la direction lorsque l’infraction d’un salarié cause un préjudice corporel. Plusieurs membres du Parlement ont saisi la juridiction constitutionnelle afin de vérifier la validité de ce mécanisme de substitution financière au regard des principes pénaux. La question posée est de savoir si l’obligation pour un tiers de payer une amende pénale respecte les principes de la défense et de responsabilité. Le Conseil déclare la disposition conforme à la Constitution, tout en formulant une réserve expresse garantissant le respect effectif des droits fondamentaux de l’employeur. L’analyse portera d’abord sur la création d’une responsabilité pécuniaire de l’employeur, puis sur l’encadrement constitutionnel strict imposé par les juges de la rue Montpensier.
I. La création d’une responsabilité pécuniaire originale de l’employeur
A. Le mécanisme de substitution de la charge de l’amende
Le législateur permet au juge de « décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis… à la charge de l’employeur ». Cette faculté concerne les situations où l’infraction commise par un salarié a provoqué un décès, des blessures ou une maladie grave chez une victime. La loi instaure ainsi une garantie pécuniaire qui décharge le préposé condamné du poids financier direct de la sanction pénale prononcée contre sa personne. Ce transfert ne constitue pas une peine de substitution mais une mesure de solidarité économique liée au cadre d’exécution du contrat de travail.
B. L’appréciation factuelle des conditions de travail de l’intéressé
Le tribunal doit se prononcer « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé » lors de la commission de l’infraction. Le lien de subordination et les moyens mis à disposition par l’entreprise justifient que la charge finale de l’amende puisse être ainsi transférée. Cette appréciation concrète par les magistrats assure une répartition des conséquences financières de l’accident au sein de la structure de production de l’employeur. Cette extension de la responsabilité financière impose néanmoins le respect scrupuleux de garanties juridiques fondamentales pour demeurer compatible avec les exigences du bloc de constitutionnalité.
II. L’encadrement constitutionnel par la préservation de la défense
A. L’introduction d’une réserve d’interprétation substantielle
Le Conseil constitutionnel valide le texte « sous réserve du respect des droits de la défense » tels qu’ils découlent des principes fondamentaux reconnus par la République. L’employeur doit être mis en mesure de discuter les éléments susceptibles d’entraîner sa condamnation au paiement des sommes mises à sa charge financière. L’absence de débat contradictoire sur cette question spécifique rendrait la mesure contraire aux exigences protectrices du procès équitable et de la liberté individuelle. La haute juridiction impose ainsi une lecture protectrice de la loi pour prévenir tout arbitraire dans l’imposition de cette charge pécuniaire exceptionnelle.
B. La conciliation entre la prévention sociale et les principes pénaux
La décision confirme que cette substitution pécuniaire « ne porte atteinte… à aucune disposition de la Constitution » ni aux principes applicables en matière de droit pénal. Le respect de la personnalité des peines n’interdit pas au législateur d’organiser une prise en charge civile des amendes dans un but social. Elle favorise une approche globale du risque professionnel en faisant supporter le coût des infractions de sécurité à l’entité qui organise le travail. Le Conseil constitutionnel maintient ainsi un équilibre entre l’efficacité de la politique pénale du travail et la protection constitutionnelle des droits de l’employeur.
