Le Conseil constitutionnel fut saisi le 9 novembre 1976 d’un recours dirigé contre la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail. L’article 19 du texte contesté permet au juge de mettre le paiement des amendes pénales à la charge de l’employeur en cas d’infraction du préposé. Plusieurs députés ont contesté la conformité de cette disposition aux principes constitutionnels, craignant une remise en cause de la responsabilité pénale personnelle. La question posée au juge constitutionnel porte sur la validité du transfert de la charge financière d’une sanction pénale vers une personne non condamnée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1976, déclare la disposition conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation expresse. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la validation de la substitution financière avant d’envisager l’encadrement procédural imposé par la réserve de constitutionnalité.
I. Une validation constitutionnelle de la substitution financière
A. L’instauration d’une faculté de transfert de la charge pécuniaire
L’article 19 de la loi donne au tribunal la faculté de mettre les amendes et frais de justice à la charge de l’employeur. Cette mesure intervient lorsqu’une infraction aux règles d’hygiène ou de sécurité commise par un préposé a provoqué un décès ou des blessures. Le législateur a souhaité que le juge puisse apprécier cette décision « compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé ». La loi permet ainsi de ne pas faire peser sur le seul salarié les conséquences financières d’un manquement parfois lié à l’organisation de l’entreprise. Cette disposition vise à renforcer l’effectivité de la prévention des risques professionnels en responsabilisant pécuniairement le donneur d’ordre sans toutefois le déclarer pénalement coupable.
B. L’absence d’atteinte aux principes constitutionnels de la matière pénale
Le Conseil constitutionnel affirme que ces dispositions ne portent atteinte à « aucune disposition de la Constitution ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle ». Les requérants invoquaient implicitement le principe de personnalité des peines selon lequel nul n’est punissable qu’à raison de son propre fait. Le juge estime cependant que le simple paiement de l’amende par l’employeur ne constitue pas une condamnation pénale directe de ce dernier. Le transfert de la dette de valeur n’équivaut pas à une déclaration de culpabilité, ce qui préserve formellement les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Cette solution pragmatique permet de concilier la protection des salariés avec les mécanismes classiques de la responsabilité pénale des personnes physiques.
II. Un encadrement procédural par la technique de la réserve d’interprétation
A. La consécration impérative du respect des droits de la défense
La conformité de la loi est prononcée par le Conseil constitutionnel « sous réserve du respect des droits de la défense » de l’employeur. Ces droits résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et s’appliquent dès lors qu’une charge financière est imposée. L’employeur doit être en mesure de discuter les éléments de fait et les conditions de travail invoqués devant le juge pénal. Cette garantie procédurale est nécessaire puisque la décision du tribunal affecte directement le patrimoine de l’entreprise sans qu’elle soit initialement partie au procès. Le juge constitutionnel s’assure ainsi que l’efficacité de la loi ne sacrifie pas l’équité du procès et les droits fondamentaux des justiciables.
B. La portée du contrôle de constitutionnalité sur la responsabilité de l’employeur
Cette décision du 9 novembre 1976 marque une étape importante dans l’élaboration de la jurisprudence constitutionnelle relative à la matière pénale. En validant ce mécanisme, le Conseil reconnaît la spécificité du droit du travail et la nécessité d’adapter les sanctions aux réalités du lien de subordination. La technique de la réserve d’interprétation permet de maintenir le texte législatif tout en guidant précisément l’application future qu’en feront les juridictions répressives. La solution retenue préfigure les débats futurs sur la responsabilité pénale des personnes morales qui sera consacrée bien plus tard par le législateur. L’équilibre ainsi trouvé garantit la protection des victimes tout en respectant les cadres immuables de la procédure pénale française.
