Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 79-111 DC du 30 décembre 1979, statue sur la validité d’une loi autorisant la perception provisoire des recettes. Cette procédure exceptionnelle fait suite à l’annulation de la loi de finances pour 1980, laquelle avait laissé l’État sans ressources légales au premier janvier. Plusieurs membres du Parlement saisissent la juridiction constitutionnelle afin de contester la régularité de ce dispositif législatif de transition voté après la censure. Le litige porte sur la capacité du pouvoir législatif à valider des prélèvements obligatoires en l’absence d’un budget globalement approuvé par le juge constitutionnel. La question de droit réside dans la détermination des mesures autorisées pour prévenir une paralysie financière de la nation consécutive à une décision d’inconstitutionnalité. Le Conseil considère qu’il appartient aux pouvoirs publics de « prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». L’analyse de cette solution implique d’étudier l’affirmation du principe de continuité budgétaire avant d’examiner la qualification juridique retenue pour ce texte particulier.
I. La consécration de l’impératif de continuité de la vie nationale
A. L’identification d’une lacune dans les textes fondamentaux Les hauts magistrats constatent d’abord que les textes supérieurs ne précisent pas la marche à suivre après la déclaration de non-conformité d’un budget. Ils relèvent ainsi que « ni la Constitution, ni l’ordonnance du 2 janvier 1959 » n’ont explicitement anticipé cette hypothèse de crise institutionnelle majeure. Le silence des normes organiques impose au juge de dégager une solution pragmatique capable de combler ce vide juridique sans méconnaître les principes fondamentaux. Cette démarche interprétative permet de pallier « l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables » à une situation de rupture brutale des autorisations financières. Le Conseil refuse ainsi de laisser les administrations publiques dans une impasse qui menacerait directement le fonctionnement régulier de l’appareil d’État. Cette reconnaissance d’un vide normatif conduit logiquement à définir les obligations incombant au Parlement et au Gouvernement pour remédier à cette défaillance.
B. L’obligation d’agir pour le maintien du fonctionnement de l’État La décision souligne que les autorités politiques doivent prendre les dispositions indispensables afin de garantir sans interruption le financement des missions de service public. Les juges affirment qu’il leur appartient « de toute évidence » d’agir dans leur sphère de compétence respective pour assurer la pérennité des ressources. Ils préconisent de s’inspirer des règles prévues pour le « dépôt tardif du projet de loi de finances » afin d’encadrer cette procédure de sauvegarde. Cette référence aux mécanismes de secours existants permet de légitimer l’adoption de mesures provisoires limitées à la stricte nécessité de la gestion courante. Le Conseil impose ainsi un cadre protecteur qui limite les risques d’arbitraire tout en autorisant une réactivité nécessaire face à l’imminence de l’échéance. Cette volonté de préserver l’ordre financier national se manifeste par une qualification juridique audacieuse du texte soumis à l’examen de constitutionnalité.
II. La qualification constructive du texte comme loi de finances
A. L’assimilation de la loi de perception aux lois de finances organiques Le Conseil constitutionnel qualifie ce texte particulier de loi de finances au sens de l’article quarante-sept de la Constitution, malgré sa nature initialement hybride. Il considère en effet que cette loi spéciale constitue un « élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances » dont elle prépare l’entrée. Les juges estiment que le contenu du texte, relatif à la perception des taxes, justifie pleinement son intégration dans le domaine réservé du budget. Cette analyse fonctionnelle permet d’écarter le grief tiré de la méconnaissance des catégories législatives habituelles prévues par l’ordonnance relative aux lois de finances. La juridiction privilégie ainsi la finalité de l’acte sur sa forme stricte pour garantir la cohérence d’un système juridique confronté à une urgence inédite. Cette interprétation souple de la nomenclature budgétaire emporte des conséquences directes sur la régularité des prélèvements fiscaux et parafiscaux pour l’année nouvelle.
B. La validation sécurisée de la perception des prélèvements publics La reconnaissance de la nature budgétaire de la loi permet d’autoriser la levée des taxes sans méconnaître les exigences de périodicité annuelle du consentement. Le Conseil juge que cette autorisation provisoire peut inclure la « perception des taxes parafiscales » sans enfreindre les dispositions protectrices de l’ordonnance de 1959. Il rejette par conséquent les arguments des requérants qui dénonçaient une atteinte aux principes de légalité fiscale et de spécialité des autorisations parlementaires. La solution retenue assure une sécurité juridique totale aux organismes publics habilités à percevoir des revenus alors que le budget général demeure en discussion. Cette décision de conformité permet enfin au Gouvernement de fonctionner légalement jusqu’à l’adoption définitive d’un nouveau texte financier conforme aux exigences du juge. La juridiction parvient ainsi à concilier le respect des formes constitutionnelles avec les nécessités impérieuses de la survie économique et sociale du pays.
