Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 80-116 DC du 4 juillet 1980, s’est prononcé sur la conformité de la loi d’orientation agricole. L’article 72 de ce texte définit les priorités de l’aménagement rural et renvoie les modalités d’application à un décret en Conseil d’État. Les parlementaires critiquent le renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’application des orientations définies par le législateur national. Les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition méconnaît le domaine de la loi et crée une catégorie d’acte réglementaire nouvelle. La question juridique porte sur la validité constitutionnelle d’une délégation de compétences à l’autorité administrative dans le cadre de l’aménagement rural. Le juge constitutionnel estime que l’énoncé d’orientations générales ne confère pas au gouvernement le pouvoir de fixer des principes réservés à la loi. Il rejette également le grief relatif à la création d’une nouvelle catégorie d’acte, confirmant ainsi la pleine constitutionnalité de la loi déférée.
I. La préservation de la compétence législative face au pouvoir réglementaire
A. La validité constitutionnelle des orientations législatives générales
Le législateur a posé le principe selon lequel l’aménagement économique de l’espace rural constitue une priorité essentielle de l’aménagement du territoire français. L’article 72 fixe des orientations précises pour atteindre ces objectifs, tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser l’exécution. Le Conseil constitutionnel affirme que « la circonstance que les orientations soient énoncées en des termes généraux » ne permet pas d’étendre la compétence administrative. L’autorité réglementaire ne peut ainsi recevoir le pouvoir de fixer des principes fondamentaux appartenant exclusivement au domaine de la loi souveraine.
B. L’absence de délégation de compétence inconstitutionnelle
Le juge vérifie que la loi ou les travaux préparatoires ne comportent aucune délégation de compétence contraire aux exigences de la Constitution. Il souligne que le texte ne permet pas au gouvernement d’intervenir dans des matières que la Constitution réserve exclusivement au domaine législatif. La juridiction considère que l’article contesté respecte la séparation des pouvoirs en limitant l’intervention du décret à la seule mise en œuvre technique. Cette solution garantit que le Parlement conserve la maîtrise des choix politiques tout en déléguant les détails d’exécution à l’autorité administrative.
II. La nature juridique de la directive nationale d’aménagement rural
A. Le maintien de la qualification de décret en Conseil d’État
Le législateur a qualifié l’acte d’application de « directive nationale d’aménagement rural », terme qui a provoqué des interrogations sur sa nature réelle. Le Conseil constitutionnel écarte toute ambiguïté en précisant que cette appellation « ne retire pas à ce texte son caractère de décret ». Le décret en Conseil d’État demeure un acte administratif classique dont le régime juridique est parfaitement identifié dans l’ordre juridique interne. La marge d’appréciation éventuellement laissée aux autorités chargées de son application ne modifie pas la nature organique de l’acte réglementaire.
B. Le rejet du grief relatif à la création d’une catégorie d’acte nouvelle
Les requérants soutenaient que le texte créait une catégorie nouvelle d’acte administratif, ce qui aurait constitué une violation des normes constitutionnelles. La décision écarte fermement cet argument en considérant que la dénomination utilisée n’apporte aucune modification au système des sources du droit. Le juge constitutionnel conclut également que cette qualification ne porte aucune atteinte au principe d’égalité devant la loi pour les citoyens. En déclarant la loi conforme à la Constitution, le Conseil valide l’usage de directives nationales comme instruments de mise en œuvre législative.
