Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 janvier 1982 une décision relative à la loi sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins. Plusieurs députés ont saisi la juridiction le 26 novembre 1981 afin de contester la régularité de l’adoption de ce texte législatif par le Parlement. Les auteurs de la saisine soutenaient que les dispositions prévues à l’article 16 méconnaissaient les exigences constitutionnelles applicables aux territoires d’outre-mer. Le litige portait sur l’absence de consultation préalable des assemblées territoriales intéressées avant l’extension de règles de procédure pénale à ces collectivités spécifiques. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si l’application de mesures répressives dans ces territoires constituait une modification de leur organisation particulière au sens de la Constitution. La haute juridiction censure l’article contesté en retenant qu’une telle consultation était impérative dès lors que la loi touchait à l’organisation des territoires d’outre-mer. La reconnaissance d’une consultation obligatoire des assemblées territoriales précède l’examen de la sanction d’un vice de procédure et de ses conséquences sur l’ordre législatif.
I. L’affirmation de la consultation obligatoire des assemblées territoriales
A. Le fondement textuel lié au statut des territoires d’outre-mer
Le juge constitutionnel rappelle que « les territoires d’outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres » selon l’article 74. Ce texte fondamental impose que toute définition ou modification de cette organisation soit précédée de la consultation formelle de l’assemblée territoriale de chaque territoire intéressé. La décision souligne ici la protection constitutionnelle de l’autonomie législative relative dont bénéficient ces collectivités territoriales situées en dehors de l’hexagone métropolitain. Cette exigence procédurale garantit que les spécificités locales sont prises en compte lors de l’élaboration des normes législatives applicables dans ces zones géographiques. Le Conseil constitutionnel érige ainsi la consultation en une formalité substantielle dont le non-respect entache irrémédiablement la validité juridique du texte adopté.
B. L’identification d’une mesure touchant à l’organisation particulière
L’article 15 de la loi litigieuse posait des règles inédites de procédure pénale pour l’exploitation des ressources minérales situées dans les grands fonds marins. L’article 16 rendait ces nouvelles dispositions applicables aux territoires d’outre-mer sans que leurs instances représentatives n’aient été préalablement sollicitées pour avis par le Gouvernement. Les juges considèrent que cette extension « touche à l’organisation particulière des territoires d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution » de manière directe. En incluant la procédure pénale dans le champ de l’organisation particulière, la juridiction élargit la protection des intérêts propres de ces collectivités territoriales. L’étude de cette obligation de consultation conduit logiquement à envisager la portée de la censure prononcée par le juge à l’encontre du texte législatif.
II. La sanction d’un vice de procédure et ses conséquences législatives
A. La rigueur du contrôle exercé sur le respect des formes constitutionnelles
La décision censurant l’article 16 illustre la fermeté du Conseil constitutionnel face au mépris des règles de procédure régissant la création de la loi. L’absence de consultation des assemblées territoriales constitue un vice de forme grave qui ne peut être régularisé a posteriori lors des débats parlementaires. Le juge refuse de valider une loi qui ignore les prérogatives consultatives reconnues par le bloc de constitutionnalité aux instances délibérantes des territoires d’outre-mer. Cette position renforce la légitimité du contrôle de constitutionnalité en veillant au respect des équilibres institutionnels entre l’État central et les collectivités périphériques. La rigueur manifestée par les sages impose au législateur une vigilance accrue lors de la rédaction de textes à vocation nationale incluant les territoires ultramarins.
B. La portée limitée de la déclaration de non-conformité
Le dispositif de la décision limite la censure aux seuls mots « aux territoires d’outre-mer et » figurant au sein de l’article 16 de la loi. Les autres dispositions du texte demeurent parfaitement conformes à la Constitution car elles ne soulèvent aucune difficulté juridique majeure selon l’examen d’office du juge. Cette annulation partielle permet de préserver l’économie générale de la loi tout en protégeant les garanties fondamentales dues aux citoyens résidant dans les territoires. Le législateur pourra ultérieurement étendre ces dispositions pénales à l’outre-mer à la condition sine qua non de respecter scrupuleusement la procédure de consultation préalable. La portée de cet arrêt réside ainsi dans la réaffirmation d’un principe démocratique local au sein d’une République française traditionnellement caractérisée par son indivisibilité.
