Le Conseil constitutionnel a rendu le 18 novembre 1982 une décision essentielle portant sur la modification du code électoral lors des scrutins municipaux. Plusieurs députés ont saisi l’institution pour contester la validité du mode de répartition des sièges ainsi que l’instauration d’un quota par sexe. Une requête individuelle a également été déposée mais le juge l’a déclarée irrecevable en raison de l’énumération limitative des autorités habilitées. Le litige portait principalement sur la conformité d’une règle interdisant aux listes de candidats de comporter plus de soixante-quinze pour cent de personnes d’un même sexe. Le juge constitutionnel a censuré cette disposition législative en s’appuyant sur l’unité souveraine du peuple français et sur le principe d’égalité absolue. Il affirme que les principes fondamentaux rejettent toute division par catégories des citoyens lors de l’exercice du suffrage universel au sein de la République. Cette étude analysera d’abord le refus de toute catégorisation des éligibles avant d’examiner le maintien d’une conception strictement unitaire de la citoyenneté française.
I. L’affirmation du principe d’indivisibilité du corps électoral
A. Le rejet d’une distinction fondée sur le sexe
L’introduction du quota de sexe dans les listes municipales constituait selon le législateur une mesure nécessaire pour favoriser la représentation féminine. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure portait atteinte à la structure indivisible de la souveraineté nationale définie par la Constitution. Il énonce clairement que « ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ». Cette décision interdit ainsi de scinder le corps électoral en fonction de critères biologiques ou sociaux pour l’organisation des élections politiques. La loi ne peut pas imposer une composition genrée des listes sans rompre l’unité du peuple français qui exerce seul la souveraineté.
B. L’interprétation rigoureuse de l’égale admissibilité aux fonctions publiques
Le raisonnement du juge s’appuie sur le rapprochement entre l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration de 1789. Ce dernier texte prévoit que les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité ». Le Conseil souligne que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques » à tous les nationaux. Aucun critère de sexe ne doit interférer avec l’aptitude légale à se présenter devant les électeurs pour solliciter un mandat de conseiller. L’égalité est ici comprise comme une uniformité totale de traitement excluant toute prise en compte des particularités individuelles ou collectives des candidats.
Cette conception unitaire de la citoyenneté emporte des conséquences majeures sur les politiques de promotion de la parité dans la vie politique française.
II. La portée d’une conception formelle de l’égalité citoyenne
A. L’exclusion des mécanismes de discrimination positive électorale
La censure de l’article litigieux marque le refus de toute forme de discrimination positive visant à corriger des inégalités de fait par la loi. Le législateur ne dispose pas de la liberté de différencier les citoyens pour assurer une présence minimale d’un groupe au sein des assemblées. Cette jurisprudence consacre une vision abstraite de l’individu qui prévaut sur la reconnaissance des groupes sociaux ou des identités de genre. Elle protège ainsi le processus démocratique contre toute tentative de communautarisme ou de fragmentation de la représentation nationale au nom de l’équité. La protection de l’élu contre les distinctions arbitraires demeure le garant de son indépendance vis-à-vis d’une section particulière du peuple souverain.
B. Un obstacle jurisprudentiel levé par la révision constitutionnelle
Cette décision a longtemps empêché la mise en œuvre de mesures législatives contraignantes pour assurer l’égal accès des femmes aux fonctions électives. Elle est restée une référence constante pour le juge constitutionnel durant plusieurs décennies en bloquant toute évolution vers une parité réelle et effective. Il a fallu attendre les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008 pour que le texte suprême autorise explicitement la loi à favoriser cet objectif. La solution de 1982 illustre désormais une étape historique dans le débat entre l’universalisme républicain et la nécessité de lutter contre les exclusions sociales. La primauté de l’individu indifférencié a finalement cédé la place à une recherche pragmatique d’équilibre entre les sexes dans la vie publique.
