Par la décision n° 83-125 DC rendue le 19 juillet 1983, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique. Ce texte visait à supprimer les délais d’inéligibilité frappant les citoyens ayant acquis la nationalité française. Auparavant, une période de dix ans interdisait aux étrangers naturalisés de solliciter un mandat parlementaire ou la présidence de la République. Le législateur a souhaité mettre fin à cette distinction entre citoyens d’origine et citoyens naturalisés. Saisi en application de l’article 61 de la Constitution, le juge constitutionnel devait examiner la régularité de cette abrogation. La question portait sur la faculté du législateur à accorder l’exercice immédiat de tous les droits politiques aux nouveaux nationaux. Le Conseil a déclaré que « la loi organique abrogeant l’article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires » est conforme à la Constitution. L’examen porte sur la pleine reconnaissance de la capacité électorale des naturalisés et sur l’unification juridique du statut de citoyen.
I. L’affirmation de la pleine capacité électorale des citoyens naturalisés
A. L’abrogation d’une incapacité temporaire d’exercice Le Conseil valide l’objet de la loi consistant à « abroger les dispositions de nature organique qui frappent d’inéligibilité » les nouveaux citoyens. L’article LO 128 du code électoral imposait jusqu’alors une période de carence de dix ans après la naturalisation. Cette règle visait initialement à vérifier l’assimilation du citoyen avant son accession à la représentation nationale. La décision acte la fin de cette méfiance institutionnelle à l’égard des étrangers naturalisés et des femmes devenues françaises par mariage. La suppression de ce délai permet une participation politique immédiate et complète dès l’acquisition de la nationalité française.
B. La validation du processus législatif organique Le juge constitutionnel souligne que la loi a été « prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution ». L’adoption d’une loi organique impose en effet des conditions de quorum et de délais spécifiques prévues à l’article 46. Le Conseil vérifie ici tant la compétence du législateur que le respect du cheminement parlementaire obligatoire. Cette validation purement formelle confirme la régularité externe du texte qui est soumis à son examen. La procédure législative ainsi rigoureusement respectée assure la sécurité juridique de la réforme électorale engagée.
II. La portée constitutionnelle de l’unification du statut de citoyen
A. Le renforcement du principe d’égalité devant le suffrage La décision renforce l’unité du corps électoral en refusant de maintenir des catégories de citoyens aux droits différenciés. L’égalité devant le suffrage, proclamée par l’article 3 de la Constitution, suppose que chaque citoyen jouisse des mêmes prérogatives. En autorisant l’accès immédiat au Parlement, le Conseil écarte l’idée d’une citoyenneté à plusieurs vitesses. Cette solution s’accorde avec le principe selon lequel la nationalité confère la plénitude des droits civiques sans condition de durée. La fin des incapacités temporaires traduit une conception résolument unitaire et indivisible de la souveraineté nationale.
B. L’accès sans délai aux plus hautes fonctions électives Le texte examiné concerne non seulement les mandats parlementaires mais aussi la « présidence de la République ». En ne formulant aucune réserve, le Conseil constitutionnel accepte que la plus haute charge de l’État soit accessible immédiatement. Cette ouverture marque une évolution libérale notable par rapport aux législations antérieures qui étaient bien plus restrictives. La décision consacre l’idée que le lien de nationalité suffit à établir la légitimité pour briguer tout mandat électif. Les nouveaux français sont désormais investis d’une confiance politique totale dès l’instant de leur naturalisation.
