Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 84-177 DC du 30 août 1984, examine une loi portant statut d’un territoire d’outre-mer. Ce texte législatif instaurait diverses incompatibilités pour les membres du gouvernement local avec des mandats nationaux et des fonctions européennes. Des parlementaires contestent la validité de ces interdictions au regard des règles constitutionnelles et organiques. Ils estiment que le législateur a méconnu les compétences réservées à d’autres normes juridiques supérieures. La question posée concerne la faculté pour une loi ordinaire de modifier le régime d’exercice des fonctions publiques nationales. Le juge déclare les dispositions contraires à la Constitution en raison du non-respect de la hiérarchie des normes et de l’unité républicaine. Cette analyse portera sur la protection des domaines réservés puis sur la sauvegarde du principe d’indivisibilité.
I. La protection rigoureuse des compétences constitutionnelles et organiques
A. L’interprétation stricte du régime des incompatibilités ministérielles
L’article 23 de la Constitution définit limitativement les fonctions incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République. Le juge relève que la fonction territoriale « n’entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées » par le texte suprême. Une loi ordinaire ne saurait restreindre l’exercice d’une fonction dont le régime découle directement du pouvoir constituant.
B. La réserve de compétence absolue au profit de la loi organique
Les articles 25 et 71 confient au seul législateur organique le soin de fixer le statut des membres du Parlement. La loi déférée ne possède pas cette nature et ne peut donc légalement « instituer un nouveau cas d’incompatibilité ». Le Conseil sanctionne ainsi l’incompétence du législateur ordinaire pour modifier des règles de nature organique. La protection des compétences normatives garantit l’équilibre des pouvoirs avant de servir de fondement à l’unité de la République.
II. La préservation nécessaire du principe d’indivisibilité de la République
A. La condamnation des discriminations territoriales relatives aux droits civiques
L’interdiction de siéger à l’Assemblée européenne reposait sur un critère géographique lié à une partie du territoire national. Le juge estime que cette mesure « touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire ». Cette distinction est jugée « contraire à l’indivisibilité de la République consacrée par l’article 2 de la Constitution ».
B. La portée limitée de l’autonomie statutaire des collectivités territoriales
La décision rappelle que la spécificité des organisations locales ne doit jamais porter atteinte aux principes républicains fondamentaux. Le législateur ne peut utiliser une loi de statut pour fragmenter le droit commun applicable à l’ensemble des citoyens. Cette jurisprudence assure la cohésion indispensable entre les diverses collectivités et les organes centraux de l’État.
