Le Conseil constitutionnel a rendu, le 26 août 1986, une décision majeure concernant la loi relative aux contrôles et vérifications d’identité. Cette décision s’inscrit dans un mouvement législatif visant à renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre en matière de police. Bien que les auteurs de la saisine n’aient soulevé aucun moyen précis, les juges ont examiné d’office la constitutionnalité du texte déféré. La question centrale porte sur la conciliation entre la protection de la liberté individuelle et les nécessités impérieuses de l’ordre public. Les sages considèrent que le nouveau dispositif ne méconnaît pas les droits fondamentaux au regard des garanties entourant sa mise en œuvre. L’analyse de cette solution conduit à étudier l’équilibre entre les principes constitutionnels avant d’envisager le rôle protecteur de l’autorité judiciaire.
I. Une conciliation équilibrée entre libertés individuelles et sauvegarde de l’ordre public
A. La validation des finalités répressives et préventives des contrôles
Le Conseil constitutionnel admet que la prévention d’atteintes à l’ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle parfaitement légitime. Il valide ainsi la « conciliation qui doit être opérée » entre l’exercice des libertés et les besoins de la recherche d’infractions. Cette recherche d’équilibre permet de justifier des atteintes proportionnées à la liberté d’aller et de venir sur le territoire national. Les juges estiment que la sauvegarde de l’ordre public est nécessaire à la protection effective d’autres droits de valeur constitutionnelle.
B. L’appréciation globale de la portée du dispositif législatif
L’examen de la loi nouvelle s’effectue en prenant en compte les dispositions législatives antérieures qui restent pleinement applicables. Le Conseil refuse de juger le texte de manière isolée sans mesurer sa portée réelle au sein de la procédure pénale. Il vérifie que les garanties de forme instaurées en 1983 ne sont pas remises en cause par les nouvelles mesures administratives. Cette vision d’ensemble garantit la cohérence du système juridique face à l’accroissement des pouvoirs de contrôle de la police.
Cette validation globale de la loi n’est toutefois possible qu’à la condition d’un contrôle rigoureux de son application par les juges.
II. L’autorité judiciaire comme garante de l’effectivité des libertés publiques
A. Le rôle central du contrôle de légalité par les magistrats
La constitutionnalité de la loi repose sur le « rôle confié à l’autorité judiciaire » dans le suivi des opérations de contrôle. Les magistrats du siège et du parquet doivent s’assurer du respect intégral des règles de fond édictées par le législateur. Le juge judiciaire demeure le gardien constitutionnel de la liberté individuelle face aux éventuelles immixtions des services de police. Ce contrôle vigilant constitue une barrière indispensable contre l’arbitraire lors des opérations courantes de vérification d’identité.
B. La sanction des illégalités et la réparation des dommages éventuels
Il appartient aux juridictions compétentes de « censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises » durant ces procédures. La décision prévoit explicitement la possibilité de pourvoir à la réparation des conséquences dommageables issues de pratiques contraires à la loi. Cette responsabilité juridictionnelle assure une protection concrète des citoyens contre les dérives potentielles de l’autorité publique. Le Conseil lie ainsi la validité théorique de la norme à la rigueur de son application sur le terrain.
