Le Conseil constitutionnel a examiné, le 10 juillet 1985, la conformité de la loi organique relative au régime électoral de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la transformation d’un ancien département d’outre-mer en une collectivité territoriale bénéficiant d’un statut particulier. La réforme législative visait principalement à ériger ce territoire en une circonscription électorale propre, chargée d’élire simultanément un député et un sénateur. En vertu de l’article 61 de la Constitution, le texte a été transmis au juge constitutionnel avant sa promulgation officielle. La haute juridiction devait ainsi déterminer si la définition du nombre de parlementaires pour une collectivité spécifique relevait bien de la compétence du législateur organique. Les juges ont validé l’intégralité du dispositif, considérant que les dispositions respectaient les exigences posées par les articles 25 et 46 du texte suprême. L’analyse portera d’abord sur la reconnaissance du caractère organique de ces mesures électorales avant d’étudier la régularité procédurale et matérielle de la loi.
**I. La reconnaissance du caractère organique des mesures électorales**
**A. Le rattachement au domaine de compétence de la loi organique** Le juge constitutionnel souligne que les dispositions créant une circonscription électorale pour l’élection d’un député et d’un sénateur s’inscrivent directement dans le domaine organique. Il précise ainsi « que de telles dispositions relèvent de la loi organique » en raison de leur incidence directe sur la composition des assemblées parlementaires. Cette qualification juridique est conforme à l’article 25 de la Constitution, lequel impose le recours à la loi organique pour fixer le régime électoral. Le texte adapte ainsi les équilibres institutionnels à la réalité démographique et géographique de ce territoire d’outre-mer nouvellement défini.
**B. La nécessaire adaptation du code électoral au statut territorial** La décision mentionne l’objectif de modifier diverses lois organiques insérées dans le code électoral pour tenir compte de la transformation juridique du département. La mutation institutionnelle de la collectivité imposait une mise à jour technique des modalités de représentation nationale afin de garantir une continuité démocratique. Par cette approche, le Conseil constitutionnel permet une transition fluide entre l’ancien régime départemental et le nouveau statut de collectivité territoriale. La cohérence du bloc de constitutionnalité est ainsi préservée grâce à cette intégration harmonieuse des spécificités locales dans les textes fondamentaux.
**II. La validation de la régularité formelle et matérielle de la loi**
**A. Le constat d’une procédure législative régulière** Au-delà du fond, la juridiction s’est assurée que le texte avait été adopté selon les modalités strictes prévues pour les lois organiques. La décision affirme que la loi a été « prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution ». Cette vérification garantit que les délais de réflexion et les conditions de vote à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été respectés. Le contrôle systématique du respect de l’article 46 constitue une protection essentielle contre tout risque d’irrégularité dans l’élaboration de la norme juridique.
**B. L’absence d’opposition aux principes constitutionnels** Le dispositif de la décision déclare la loi organique conforme à la Constitution après un examen global de son contenu par les membres du Conseil. Les motifs indiquent explicitement que le texte examiné « n’est contraire à aucune disposition » de la norme suprême, assurant ainsi sa sécurité juridique parfaite. Cette déclaration de conformité totale permet la promulgation immédiate de la loi et l’organisation des scrutins électoraux dans les nouvelles circonscriptions créées. La décision assure donc la pleine efficacité de la volonté du législateur tout en maintenant l’intégrité de la hiérarchie des normes supérieures.
