Le Conseil constitutionnel, le 18 juillet 1960, examine la constitutionnalité d’une loi organique modifiant l’ordonnance du 29 décembre 1958 relative à l’assemblée consultative. Cette décision traite des modalités d’organisation d’une institution dont l’existence est consacrée par le texte constitutionnel de la Cinquième République. Le législateur a entendu réformer la composition du bureau et préciser les règles de direction des services administratifs de cette instance. Ces modifications interviennent dans un cadre normatif strict où l’intervention du juge constitutionnel est systématique pour toute loi revêtant un caractère organique.
La loi prévoit de fixer à dix-huit le nombre de membres du bureau élus par l’assemblée, en plus de son président. Elle dispose également que les services administratifs sont placés sous l’autorité du président, qui agit par une délégation expresse du bureau. Les décisions relatives au personnel doivent désormais être prises par le président sur proposition du secrétaire général, garantissant ainsi une direction administrative centralisée.
Le problème de droit consiste à savoir si ces ajustements structurels et fonctionnels respectent les procédures législatives spécifiques et les principes de valeur constitutionnelle. Le Conseil décide que le texte ne méconnaît aucune règle fondamentale et valide l’ensemble des dispositions soumises à son contrôle obligatoire. L’analyse portera sur la confirmation de l’organisation interne avant d’étudier la régularité formelle de la procédure législative suivie.
I. La confirmation de l’organisation interne de l’assemblée consultative
A. L’ajustement de la composition du Bureau
L’article premier de la loi soumise au Conseil modifie les règles de désignation des membres formant le bureau de l’assemblée consultative. Auparavant, le bureau comprenait de quatorze à dix-huit membres « dont le président », ce qui laissait une certaine marge dans l’organisation. La nouvelle disposition énonce désormais que cette instance « se compose du président et de dix-huit membres », fixant ainsi un effectif constant.
Cette modification vise à stabiliser le fonctionnement de l’organe de direction en supprimant toute incertitude sur le nombre de ses membres. La Haute Juridiction ne relève aucune difficulté particulière quant à cette fixation numérique qui relève de la compétence exclusive du législateur. La précision apportée renforce la clarté des règles internes tout en respectant l’autonomie de fonctionnement de cette institution constitutionnelle.
B. La rationalisation de la gestion administrative
L’article 2 de la loi introduit une disposition nouvelle concernant l’autorité administrative et la gestion des ressources humaines au sein de l’institution. Le texte prescrit que « les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l’autorité du président, agissant par délégation du bureau ». Cette mesure clarifie la chaîne de commandement en confiant la direction opérationnelle au président tout en maintenant le rôle décisionnel du bureau.
Le législateur précise également que les décisions individuelles concernant les agents sont prises par le président sur proposition du secrétaire général de l’assemblée. Cette répartition des compétences assure une gestion cohérente et efficace des services tout en préservant le caractère collégial de l’administration du personnel. Le Conseil constitutionnel valide cette structure administrative qui permet d’optimiser les moyens d’action de l’assemblée dans l’exercice de ses missions.
II. La validation de la régularité formelle et matérielle de la loi
A. Le respect des exigences procédurales spécifiques
Le Conseil constitutionnel vérifie avec attention que la loi a été « prise dans la forme exigée par l’article 71 de la Constitution ». Cet article prévoit effectivement que la composition et les règles de fonctionnement de l’assemblée consultative sont fixées par une loi organique. La nature même du texte soumis correspond parfaitement aux domaines réservés par le constituant à cette catégorie particulière de normes.
Par ailleurs, la décision mentionne expressément le « respect de la procédure prévue » à l’article 46 de la Constitution pour l’adoption des lois organiques. Le respect des délais de réflexion et le contrôle obligatoire devant le juge constitutionnel constituent des garanties essentielles de la hiérarchie des normes. La régularité de la transmission du texte au Conseil confirme la validité formelle de l’ensemble du processus législatif mis en œuvre.
B. L’absence de contrariété aux principes constitutionnels
Le contrôle opéré par les juges s’étend enfin à la vérification de la conformité matérielle du contenu de la loi aux principes supérieurs. La Haute Juridiction affirme que le texte « ne méconnaît aucune règle non plus qu’aucun principe de valeur constitutionnelle » dans ses dispositions internes. Cette formulation large écarte tout grief potentiel relatif à une éventuelle atteinte à la séparation des pouvoirs ou à la liberté d’organisation.
La décision consacre la liberté du législateur organique pour définir les modalités précises de gestion administrative d’une institution consultative de l’État. En déclarant la loi conforme, le Conseil assure la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles règles de fonctionnement. Cette solution permet une entrée en vigueur rapide des modifications afin d’améliorer la structure décisionnelle de l’assemblée économique et sociale.
