Par une décision numéro soixante et onze quarante-deux DC du 24 février 1971, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique.
Ce texte modifie l’organisation interne d’une assemblée consultative nationale en précisant la composition de son bureau et les modalités de gestion de ses services.
La saisine obligatoire a été effectuée par le chef du Gouvernement après l’adoption définitive du projet par les deux chambres du Parlement français en session régulière.
Puis, le problème juridique a été identifié comme portant sur la compatibilité de ces ajustements structurels avec les principes régissant les institutions de la République.
Le juge a déclaré la loi conforme à la Constitution en constatant le respect intégral des procédures législatives et l’absence de violation des normes supérieures.
L’examen de cette décision invite d’abord à analyser la restructuration interne de l’institution consultative avant d’étudier la vérification de sa régularité formelle et matérielle.
I. La rationalisation de l’organisation interne de l’institution consultative
A. L’ajustement de la composition numérique de l’instance de direction
La modification législative substitue une règle de composition fixe à un effectif auparavant variable pour le bureau élu par l’assemblée de l’organe concerné.
Désormais, la disposition nouvelle prévoit que l’instance de direction « se compose du président et de dix-huit membres » au lieu de quatorze à dix-huit membres auparavant.
Cette évolution garantit une stabilité fonctionnelle indispensable au bon exercice des missions consultatives dévolues à cette entité par les textes de valeur constitutionnelle.
La précision du nombre de membres renforce la sécurité juridique des délibérations internes en fixant un cadre permanent pour les travaux de l’assemblée consultative.
Cependant, la stabilité de cet effectif de direction permet surtout d’aborder avec clarté la question de l’autorité administrative sur les services de l’institution.
B. La clarification de la gestion administrative des services internes
La loi précise que les services administratifs sont « placés sous l’autorité du président » qui agit alors par une délégation expresse du bureau de l’institution.
Ainsi, le législateur organique organise une hiérarchie claire au sein de l’administration interne pour assurer une gestion efficace du personnel et des moyens matériels.
Les décisions relatives à l’administration sont prises par le président « sur proposition du secrétaire général » afin de préserver un équilibre entre direction et expertise.
Cette structuration respecte l’autonomie de fonctionnement nécessaire à l’exercice des compétences consultatives reconnues par l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.
Cette organisation interne, désormais plus rigoureuse, ne peut être validée sans un examen approfondi de la procédure législative suivie devant les assemblées parlementaires.
II. Le contrôle de la régularité formelle et matérielle de la réforme
A. Le respect scrupuleux des exigences procédurales législatives
Les juges vérifient prioritairement que le texte a été adopté « dans le respect de la procédure prévue » à l’article quarante-six de la Constitution.
L’intervention du législateur organique était nécessaire puisque l’article soixante et onze prévoit que la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par la loi.
En outre, la procédure de vote et les délais de réflexion propres aux lois organiques ont été observés tout au long du processus législatif national.
Cette rigueur procédurale constitue une garantie essentielle pour protéger la hiérarchie des normes et la place singulière de l’ordonnance organique dans l’ordre juridique.
Le respect des formes garantit la validité externe du texte tandis que l’examen du fond confirme l’absence de toute atteinte aux principes constitutionnels fondamentaux.
B. La confirmation de la conformité au bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel affirme que le texte soumis « ne méconnaît aucune règle non plus qu’aucun principe de valeur constitutionnelle » lors de son examen matériel.
Dès lors, l’absence de contrariété avec les dispositions supérieures permet la validation immédiate de la réforme structurelle engagée par le Gouvernement et le Parlement.
La décision consacre la liberté du législateur pour organiser les services internes d’un organe constitutionnel tant qu’il respecte les compétences et les équilibres.
Cette déclaration de conformité totale assure l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles règles régissant le fonctionnement quotidien de l’assemblée consultative de la République.
