Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 15 décembre 1993, s’est prononcé sur le défaut de dépôt d’un compte de campagne suite à des élections législatives. Un candidat avait participé au second tour de scrutin sans transmettre ultérieurement les documents comptables obligatoires au service préfectoral de sa circonscription. Le délai légal imparti pour cette formalité administrative impérative expirait deux mois après le scrutin sans qu’aucun dossier ne fût reçu par l’administration.
L’organe administratif de contrôle a saisi le juge électoral pour signaler cette omission après avoir constaté le dépassement manifeste du délai légal. L’intéressé a reçu communication de cette saisine mais a choisi de ne produire aucune observation écrite durant la phase d’instruction du dossier. Cet organe sollicitait l’application des sanctions prévues par le Code électoral pour la méconnaissance des obligations de transparence financière. Le juge doit déterminer si l’absence de dépôt dans le temps prescrit entraîne automatiquement le prononcé d’une inéligibilité du candidat fautif.
La question se pose de savoir si le caractère impératif du délai de dépôt interdit toute régularisation et justifie une restriction au droit de se présenter. La juridiction considère que ce délai de deux mois « présente un caractère impératif » et doit se décompter rigoureusement depuis le jour de l’élection. En conséquence, le juge observe la carence du candidat et le déclare inéligible pour une durée d’un an à compter du jour du scrutin.
I. La stricte application du délai impératif de dépôt A. Le décompte rigoureux du terme légal Le Conseil rappelle que tout candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la préfecture dans les deux mois. Ce délai « doit se décompter de jour à jour » et constitue une obligation fondamentale pour la régularité des opérations de financement électoral. Le juge relève que l’élection fut acquise le 28 mars, ce qui fixait la limite finale du dépôt au 28 mai. Toute remise intervenant après ce « caractère impératif » serait considérée comme tardive et donc nulle au regard des exigences légales de transparence.
B. Le constat objectif de l’absence de compte La décision souligne que le candidat n’avait pas fait parvenir les documents nécessaires à la date précise de l’expiration du délai imparti. Ce constat matériel permet au juge d’établir la violation du Code électoral sans aucune autre appréciation d’ordre subjectif de sa part. L’absence d’observations de la part du candidat durant la procédure contentieuse renforce le caractère définitif du manquement constaté par la commission administrative. Le Conseil constitutionnel limite ainsi son intervention à la vérification du calendrier du dépôt pour garantir l’égalité entre tous les compétiteurs.
II. La consolidation de la transparence du financement électoral A. Une interprétation rigoureuse du Code électoral La loi organique impose une sanction d’inéligibilité d’un an à tout candidat ne respectant pas les conditions et les délais prescrits de dépôt. En précisant qu’il « lui incombe » de constater cette situation, le Conseil affirme son rôle de régulateur strict du financement de la vie politique. Cette position traduit une lecture littérale de la loi qui ne laisse aucune place à la prise en compte d’éventuelles circonstances atténuantes. Le juge assure ainsi l’effectivité des règles de droit par une application systématique et prévisible des dispositions législatives en vigueur.
B. La préservation de l’intégrité de la compétition électorale La déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an vise à sanctionner le mépris des règles garantissant la sincérité du scrutin par les candidats. En fixant le point de départ de cette sanction au jour de l’élection, le Conseil maintient une chronologie cohérente dans l’éviction du fautif. Cette jurisprudence renforce l’autorité de l’organe de contrôle tout en rappelant aux acteurs politiques l’importance de leurs responsabilités administratives et financières. La décision garantit qu’aucun candidat ne puisse se soustraire au contrôle nécessaire au bon fonctionnement du processus démocratique de la République.
