Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 20 décembre 1994, s’est prononcé sur la conformité d’une loi organique relative au code des juridictions financières. Cette saisine s’inscrit dans le cadre du contrôle obligatoire prévu par les articles 46 et 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le texte soumis comprenait cinq articles visant à intégrer diverses dispositions législatives organiques au sein d’un nouveau code régissant les contrôles budgétaires. Le Conseil devait déterminer si ces règles définissaient effectivement des modalités essentielles d’organisation ou de fonctionnement des pouvoirs publics ou des territoires. La reconnaissance de la nature organique des dispositions précède l’analyse des spécificités liées aux territoires et à l’évolution de la législation codifiée.
I. La consécration du domaine organique des contrôles financiers
A. La qualification constitutionnelle des documents budgétaires annexés Le juge constitutionnel relève d’abord que les dispositions relatives aux documents annexés au projet de loi de règlement possèdent une nature organique indiscutable. Il se fonde sur les articles 34 et 47 de la Constitution pour affirmer que « cette disposition a un caractère organique » de manière nécessaire. Cette qualification découle de l’ordonnance de 1959 qui régit les lois de finances et impose des obligations spécifiques à la juridiction financière supérieure. L’intégration de ces normes dans le code renforce ainsi la clarté du droit sans modifier la hiérarchie des normes budgétaires établies.
B. La réserve organique des incompatibilités liées aux mandats électoraux La décision examine ensuite l’article relatif aux incompatibilités entre les fonctions de magistrat financier et l’exercice d’un mandat parlementaire national ou social. La détermination de ces interdictions « relève de la loi organique » en vertu des articles 25 et 71 de la Constitution qui fixent les conditions d’éligibilité. Le Conseil valide cette inclusion car elle touche directement au statut des élus et à l’impartialité nécessaire des juges des comptes territoriaux. L’affirmation de ces principes organiques permet d’appréhender sereinement les mécanismes particuliers applicables aux collectivités territoriales et aux procédures de codification.
II. L’adaptation du contrôle juridictionnel aux cadres territoriaux spécifiques
A. La préservation de l’organisation propre aux institutions ultramarines Le Conseil s’intéresse particulièrement aux dispositions régissant le contrôle budgétaire et de gestion des provinces et établissements publics de certains territoires d’outre-mer. Il rappelle que l’article 74 de la Constitution impose que les statuts de ces territoires soient fixés par des lois organiques spécifiques. Le juge considère que les règles analysées « définissent des règles essentielles d’organisation et de fonctionnement » selon lesquelles s’exercent les compétences des institutions propres. Cette interprétation extensive du domaine organique assure le respect de l’autonomie institutionnelle tout en maintenant un contrôle rigoureux des finances locales.
B. L’encadrement des modalités techniques d’évolution du code financier L’article 5 de la loi prévoit une mise à jour de plein droit des textes en cas de modifications ultérieures des articles organiques référencés. Le Conseil constitutionnel juge cette disposition conforme dès lors qu’elle « ne vise que les seules dispositions relatives à des articles à caractère de loi organique ». Ce mécanisme technique évite la multiplication des révisions législatives tout en préservant l’intégrité du domaine réservé par l’article 46 de la Constitution. La décision conclut finalement à la conformité totale du texte aux principes constitutionnels après avoir vérifié le respect strict de la procédure parlementaire.
