Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 décembre 1994, la décision n° 94-353 DC portant sur la conformité d’une loi organique relative au code des juridictions financières. Le texte soumis au contrôle visait à regrouper dans un code unique des dispositions éparses concernant le contrôle des finances publiques et l’organisation des magistrats. Conformément à l’article 61 de la Constitution, la loi a été déférée au juge pour en vérifier la validité tant procédurale que matérielle. La question de droit portait sur la qualification organique de mesures relatives aux incompatibilités professionnelles et au fonctionnement financier de certains territoires d’outre-mer. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme en précisant que les modalités techniques de mise à jour des textes suivaient également ce régime juridique. Cette étude examinera d’abord la détermination stricte du domaine de la loi organique avant d’analyser la validation des procédés techniques de codification retenus.
I. La détermination stricte du domaine de la loi organique
A. Le fondement constitutionnel des règles relatives aux magistrats et aux finances La décision précise la nature des règles devant figurer dans un texte organique en se fondant sur des renvois textuels explicites de la Constitution. Le juge relève ainsi que la détermination des incompatibilités entre des fonctions de magistrat et un mandat parlementaire « relève de la loi organique ». L’article L.O. 222-2 se trouve validé par son inscription dans les prévisions des articles 25 et 71 relatifs à une assemblée consultative nationale. Les documents annexés au projet de loi de règlement possèdent également un caractère organique en vertu des articles 34 et 47 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel garantit par cette interprétation le respect des domaines législatifs réservés par le texte fondateur avant d’aborder le cas de l’outre-mer.
B. La spécificité des règles d’organisation des territoires d’outre-mer Le Conseil souligne que les règles définissant les compétences d’institutions propres à certains territoires d’outre-mer doivent impérativement revêtir une forme organique spécifique. Cette qualification découle directement de l’article 74 de la Constitution qui impose une procédure législative particulière pour garantir l’autonomie de ces collectivités. Le juge affirme que ces dispositions « définissent des règles essentielles d’organisation et de fonctionnement » au sens du deuxième alinéa de l’article susvisé. L’intégration de ces normes dans le code des juridictions financières respecte donc la hiérarchie des normes tout en préservant les prérogatives des assemblées territoriales. L’examen de ces fondements substantiels permet d’apprécier la régularité de la structure du nouveau code avant d’aborder ses mécanismes de fonctionnement technique.
II. La validation des procédés techniques et de la procédure de codification
A. L’extension du caractère organique aux dispositions de renvoi et de mise à jour Le Conseil constitutionnel étend la nature organique aux articles assurant la cohérence du code, tels que les simples renvois ou les mécanismes de modification. L’article 5 de la loi dispose ainsi que les textes citant le code sont modifiés « de plein droit par l’effet des modifications ultérieures ». Le juge précise que cette disposition ne vise que les articles à caractère organique, ce qui préserve l’intégrité juridique du bloc de constitutionnalité. Cette technique de codification par renvoi est validée car elle ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle selon les termes clairs. La solution adoptée favorise la lisibilité du droit tout en préparant l’examen de la régularité formelle de la procédure législative suivie par le Parlement.
B. La régularité de la procédure législative au regard des exigences constitutionnelles Le juge constitutionnel conclut à la conformité totale de la loi en vérifiant le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74. Le texte a été adopté dans le respect des délais de réflexion et des conditions de vote exigés pour les lois de nature organique. La consultation préalable des assemblées territoriales intéressées constitue une étape substantielle dont le Conseil vérifie ici l’accomplissement effectif par les autorités compétentes. L’absence de méconnaissance d’une règle ou d’un principe constitutionnel conduit logiquement à la déclaration de conformité intégrale de la loi soumise à examen. Cette décision consacre ainsi la possibilité d’une codification organique cohérente, alliant rigueur juridique et simplification de l’accès aux normes financières de l’État.
