Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 décembre 1994, une décision relative à la loi organique sur le code des juridictions financières. Cette décision intervient lors du contrôle obligatoire des lois organiques avant leur promulgation par le chef de l’État. Le texte examiné comporte cinq articles intégrant diverses dispositions législatives au sein des deux premiers livres du code précité.
Les mesures concernent les rapports de la Cour des comptes et les incompatibilités applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes. Le Conseil examine aussi le caractère organique des règles régissant le contrôle budgétaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La procédure législative, fondée sur les articles 46 et 74 de la Constitution, constitue le fondement du contrôle exercé.
La question résidait dans l’identification du domaine de la loi organique lors d’une opération globale de codification de textes épars. Le juge devait déterminer si l’inclusion de ces règles respectait strictement les habilitations constitutionnelles prévues pour cette catégorie d’actes. Le Conseil affirme que les dispositions « définissent des règles essentielles d’organisation et de fonctionnement » justifiant ainsi leur nature organique. La reconnaissance de la nature organique des dispositions de codification précède logiquement la validation globale de l’ordonnancement juridique du code.
**I. La reconnaissance de la nature organique des dispositions de codification**
Le Conseil constitutionnel identifie les bases constitutionnelles conférant un caractère organique aux différentes mesures insérées dans le nouveau code financier. Il s’appuie sur les articles 34 et 47 pour valider les dispositions relatives aux documents annexés au projet de loi de règlement.
**A. Le fondement textuel du caractère organique des règles financières et statutaires**
Le juge fonde sa décision sur une lecture des normes constitutionnelles et des lois organiques relatives aux lois de finances. Il relève que la détermination des incompatibilités des magistrats financiers « relève de la loi organique » en vertu des articles 25 et 71. Cette analyse permet de justifier l’insertion de ces règles statutaires au sein de la partie législative organique du code.
L’examen porte ensuite sur les spécificités des territoires d’outre-mer dont les statuts sont régis par l’article 74 de la Constitution. Le Conseil souligne que les dispositions régissent « le contrôle budgétaire, de gestion et des comptes » exercé sur ces collectivités. Ces règles constituent des éléments essentiels du fonctionnement des institutions propres imposant le recours à une forme organique pour leur modification.
**B. L’extension de la qualification organique aux mécanismes de coordination législative**
Le Conseil étend la qualification organique aux articles assurant la cohérence du code par des renvois vers les nouvelles dispositions. Les articles 2, 3 et 4 se bornent à reproduire les textes organiques annexés pour assurer une parfaite lisibilité législative. Le juge considère que ces modalités techniques partagent la nature des dispositions qu’elles servent à mettre en œuvre ou à citer.
L’article 5 prévoit une modification « de plein droit » des lois concernées en cas d’évolution ultérieure des articles organiques du code. Le Conseil valide ce mécanisme sous réserve qu’il ne concerne que les dispositions ayant un caractère de loi organique. Cette précision garantit que le domaine de la loi ordinaire ne sera pas illégalement affecté par des procédures simplifiées. L’examen du fond des dispositions permet désormais d’apprécier la régularité de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel.
**II. La validation de l’ordonnancement juridique du Code des juridictions financières**
La haute juridiction examine la régularité de la procédure d’adoption pour s’assurer du respect des prérogatives du Parlement et des assemblées. Elle conclut à l’absence de toute méconnaissance des règles de valeur constitutionnelle lors des débats et du vote final.
**A. Le respect scrupuleux des exigences procédurales de l’article 46**
Le juge constitutionnel vérifie que la loi a été « prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 ». L’article 46 impose des délais de réflexion et une majorité absolue pour les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. Le respect de ces formes est une condition de validité essentielle pour des textes complétant directement le texte constitutionnel.
Le Conseil note également que la consultation de l’assemblée territoriale intéressée a été effectuée conformément aux exigences de l’article 74. Cette protection des compétences locales constitue un principe fondamental pour la modification des statuts particuliers des territoires d’outre-mer. L’absence de grief procédural permet au juge de valider l’ensemble du dispositif sans émettre de réserve sur la confection législative.
**B. La portée de la déclaration de conformité intégrale**
La décision du 20 décembre 1994 confirme la validité de la structure binaire des codes séparant strictement les domaines organique et ordinaire. En déclarant la loi « conforme à la Constitution », le Conseil sécurise durablement l’architecture juridique du code des juridictions financières. Cette déclaration de conformité totale interdit toute contestation ultérieure de la procédure d’adoption lors d’un contrôle de constitutionnalité ultérieur.
La solution témoigne d’une volonté de favoriser la clarté du droit par une codification cohérente des règles financières publiques. Le juge valide l’usage de la loi organique comme outil de regroupement de normes ayant une importance institutionnelle majeure. Cette approche facilite l’exercice des contrôles budgétaires tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences entre les pouvoirs publics.
