Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 janvier 1995, une décision relative à une loi portant diverses dispositions d’ordre social. Des députés ont déféré ce texte pour contester notamment des mécanismes d’insertion professionnelle et des validations législatives d’actes administratifs. Les auteurs de la saisine dénonçaient une atteinte au principe d’égalité ainsi qu’une méconnaissance de la compétence du législateur. Les requérants critiquaient également le recours au droit d’amendement pour introduire des dispositions substantielles modifiant le régime des associations intermédiaires. Le problème juridique réside dans l’étendue du pouvoir législatif pour définir les modalités de l’insertion sociale et valider des actes réglementaires. La juridiction a déclaré les dispositions conformes, estimant que le législateur poursuivait un but d’intérêt général sans méconnaître les principes constitutionnels. L’étude portera d’abord sur la validité des dispositifs d’insertion professionnelle avant d’analyser le régime des validations législatives et de l’égalité.
I. L’encadrement constitutionnel des mécanismes d’insertion sociale
A. La légitimité de l’affectation des fonds et du droit d’amendement
Le Conseil constitutionnel valide l’affectation de cotisations sociales au financement d’actions de reclassement destinées aux bénéficiaires du régime de l’assurance chômage. Il considère que le législateur peut prévoir une telle utilisation « dans un but d’intérêt général, à des mesures de reclassement ou de réinsertion ». Cette solution s’appuie sur le caractère de cotisations sociales des contributions versées par les employeurs et les salariés. Par ailleurs, les juges écartent le grief relatif à la procédure d’amendement utilisée par le Gouvernement pour l’article 95 de la loi. L’article 44 de la Constitution permet aux membres du Parlement et au Gouvernement d’exercer librement leur droit d’amendement durant les débats. Les dispositions critiquées ne méconnaissaient pas, par leur portée, les limites inhérentes à ce droit constitutionnel malgré leur caractère substantiel allégué.
B. Le respect de la protection des travailleurs et de l’égalité
Le contrôle s’étend à la conformité du régime des associations intermédiaires avec les exigences de protection des travailleurs et le principe d’égalité. Les requérants soutenaient que l’extension du champ d’intervention de ces structures créait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi. Le Conseil répond que le législateur a pu ouvrir cette faculté « eu égard aux difficultés et aux handicaps qui peuvent affecter l’insertion professionnelle ». L’exclusion des sanctions pénales relatives au marchandage est également validée car elle s’applique uniquement lorsque l’activité est conforme à l’objet statutaire. Cette restriction « exclut par nature les opérations à but lucratif impliquant le prêt de main-d’oeuvre » et préserve les garanties légales essentielles. Le maintien des missions des inspecteurs du travail assure une protection effective des salariés mis à disposition par ces associations.
II. La consécration du pouvoir de validation législative et de l’équilibre des statuts
A. La validité des mesures de régularisation des actes administratifs
L’article 119 de la loi procède à la validation législative d’arrêtés approuvant une convention nationale des médecins et son avenant. Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur « la faculté d’user de son pouvoir de valider » de tels actes pour des raisons d’intérêt général. Cette prérogative permet d’éviter des annulations contentieuses susceptibles de fragiliser les principes fondamentaux de la sécurité sociale garantis par l’article 34. Les validations contestées ne méconnaissent pas l’autorité de la chose jugée puisque les décisions de justice visées n’étaient pas devenues définitives. La décision précise que les mesures prises correspondent à un but d’intérêt général suffisant pour justifier l’intervention du pouvoir législatif. Cette pratique demeure toutefois encadrée par la nécessité de définir avec précision les actes ainsi validés par la norme supérieure.
B. La préservation de l’égalité malgré la diversité des situations
La question de l’égalité entre les médecins bénéficiant de régimes d’honoraires différents constitue le dernier point de l’examen constitutionnel. Les requérants dénonçaient une rupture d’égalité entre des praticiens possédant les mêmes titres mais soumis à des choix conventionnels irréversibles. Le Conseil rejette ce moyen en affirmant que les mesures de validation n’ont pas méconnu le principe d’égalité constitutionnelle. Il souligne que les conditions d’élaboration des actes validés ne sont pas de nature à entacher la loi d’une quelconque inconstitutionnalité. La solution confirme la marge de manœuvre du législateur dans l’organisation des professions de santé et du système de soins. Cette décision renforce ainsi la stabilité juridique des conventions nationales tout en respectant les exigences minimales du bloc de constitutionnalité.
