Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 2 février 1995, n° 95-353 DC, a statué sur la loi relative à la déclaration de patrimoine des titulaires de fonctions publiques importantes. Ce texte législatif participe au renforcement de la probité des responsables politiques afin de restaurer la confiance des citoyens envers les institutions républicaines. L’autorité de saisine a déféré l’ensemble des huit articles de la loi sans toutefois articuler de critique précise sur le fond ou sur la forme. Le juge constitutionnel doit donc vérifier si les obligations imposées aux déclarants respectent les principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée des individus. La question est de savoir si le mécanisme de déclaration de patrimoine heurte une règle de valeur constitutionnelle en raison de son caractère potentiellement intrusif pour les intéressés. Le Conseil déclare la loi conforme en estimant qu’il ne ressort pas de son examen que les dispositions méconnaissent un principe protégé par la norme suprême.
I. Les modalités du contrôle exercé sur la loi relative à la déclaration de patrimoine
A. Une saisine caractérisée par l’absence de critiques formulées
Le Conseil constitutionnel relève que l’autorité ayant formé le recours « n’invoque à leur encontre aucun grief particulier » concernant les huit articles soumis à son examen. Cette situation place la juridiction dans une position d’arbitre général de la loi, sans être guidée par des arguments spécifiques soulevés par les auteurs du recours. Le juge doit s’assurer que le législateur a respecté sa compétence et n’a pas méconnu les libertés garanties par les textes fondamentaux de la Nation. L’absence de moyens soulevés n’exonère pas la juridiction de son obligation de vérification rigoureuse de la constitutionnalité des dispositions dont elle se trouve valablement saisie. Cette démarche garantit que même un texte faisant l’objet d’un consensus politique respecte scrupuleusement les exigences de la hiérarchie des normes juridiques.
B. L’examen d’office des dispositions législatives par la juridiction
La juridiction précise qu’il lui appartient « de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle » lors de son contrôle. Cette prérogative permet de protéger l’ordre constitutionnel contre d’éventuelles erreurs législatives qui n’auraient pas été identifiées par les acteurs politiques lors des débats parlementaires. Le juge opère ici un examen complet de la loi, s’assurant que chaque article est compatible avec les droits et devoirs énoncés par le bloc de constitutionnalité. Cette vigilance garantit la pérennité du système démocratique en soumettant la volonté du législateur au respect des principes supérieurs qui régissent le fonctionnement de l’État. La méthode employée souligne la rigueur d’un contrôle de constitutionnalité qui ne se limite pas aux seules doléances exprimées par les autorités ayant déclenché la procédure.
II. La validation jurisprudentielle d’un dispositif de transparence financière
A. L’affirmation de la constitutionnalité du mécanisme de contrôle patrimonial
Le juge constitutionnel conclut qu’il « ne ressort pas de l’examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle ». Cette formulation indique que le législateur a agi dans les limites de ses attributions sans empiéter sur les domaines protégés par la Constitution. L’obligation de déclaration de patrimoine est jugée compatible avec les exigences de la vie démocratique, malgré les contraintes imposées aux personnes titulaires de fonctions exécutives. Le Conseil valide le choix de favoriser la transparence financière au détriment d’une conception absolue de la confidentialité des biens pour les hauts responsables publics. Cette décision confirme que la lutte contre les conflits d’intérêts constitue un objectif que le législateur peut légitimement poursuivre sous réserve du respect des droits fondamentaux.
B. Les conséquences juridiques de la déclaration de conformité intégrale
La loi est déclarée conforme à la Constitution, ce qui autorise sa promulgation immédiate et son entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Cette décision ferme toute voie de contestation ultérieure par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité sur les points ayant déjà fait l’objet d’un examen par le juge. Le dispositif assure une sécurité juridique aux personnes assujetties aux déclarations tout en imposant une norme de comportement exemplaire dans la gestion de leur patrimoine personnel. La décision du Conseil constitutionnel du 2 février 1995 marque ainsi une étape importante dans la construction d’un droit de la transparence financière au sommet de l’État. Elle permet d’asseoir la légitimité des contrôles opérés sur la fortune des responsables publics sans fragiliser les équilibres institutionnels garantis par la Constitution.
