Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 28 décembre 1995, se prononce sur la conformité de plusieurs dispositions de la loi de finances pour 1996. Saisi par plus de soixante députés, le juge constitutionnel examine la validité de mesures fiscales et budgétaires touchant notamment à l’assurance-vie et aux transmissions d’entreprises. Les requérants invoquent principalement la méconnaissance du principe d’égalité devant l’impôt et l’usage abusif de validations législatives rétroactives portant atteinte à la chose jugée. Le Conseil doit déterminer si les avantages octroyés reposent sur des critères objectifs et si l’intérêt général justifie l’annulation de décisions juridictionnelles antérieures. L’analyse portera d’abord sur la censure de l’abattement fiscal excessif avant d’étudier les limites posées aux validations législatives dépourvues de justification impérieuse.
I. L’exigence de rationalité des avantages fiscaux au regard du principe d’égalité
A. Le contrôle de l’adéquation entre l’avantage fiscal et l’objectif d’intérêt général
Le législateur avait instauré un abattement de moitié sur la valeur des biens professionnels transmis gratuitement pour favoriser la pérennité des entreprises moyennes. Le Conseil rappelle que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » conformément à la Déclaration de 1789. Si des avantages fiscaux sont autorisés, ils doivent impérativement reposer sur des « critères objectifs et rationnels en fonction des buts » que le législateur se propose d’atteindre. La distinction entre les contribuables est admise seulement si elle se trouve « en rapport avec l’objet de la loi » qui l’établit.
B. La sanction d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques
L’absence d’obligation d’exercer une fonction dirigeante pour bénéficier de l’abattement vide la mesure de sa justification initiale liée à la gestion effective de l’entreprise. Cette déconnexion entre le moyen fiscal utilisé et l’objectif de transmission économique entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables » pour le régime des donations. Le juge censure l’article 9 en soulignant que l’importance de l’avantage consenti n’est plus « en relation directe avec l’objectif d’intérêt général » initialement affiché par le gouvernement. Cette rigueur garantit que les faveurs fiscales ne se transforment pas en privilèges injustifiés pour une catégorie restreinte de détenteurs de patrimoine.
II. L’encadrement strict des validations législatives par le motif d’intérêt général
A. L’insuffisance de la justification financière pour valider des actes annulés
L’article 98 visait à valider des titres de perception annulés par le Conseil d’État le 10 février 1995 concernant les dépenses de contrôle technique aérien. Le Conseil constitutionnel réaffirme que le législateur peut valider des actes administratifs rétroactivement sous réserve de poursuivre un motif d’intérêt général suffisant et réel. En l’espèce, « la seule considération d’un intérêt financier lié à l’absence de remise en cause des titres de perception » ne saurait constituer une justification adéquate. Le juge refuse ainsi de couvrir une illégalité administrative dont les conséquences pécuniaires ne menacent pas sérieusement les équilibres fondamentaux du budget national.
B. La préservation de l’autorité de la chose jugée face au pouvoir législatif
Le législateur ne peut « faire obstacle aux effets d’une décision de justice déjà intervenue » sans invoquer un motif impérieux touchant à la survie du système financier. Le budget annexe de l’aviation civile ne risquait pas de rupture majeure, rendant la validation législative disproportionnée par rapport au respect absolu de la chose jugée. Cette décision renforce ainsi la protection des droits des justiciables face aux interventions rétroactives de la puissance publique visant à corriger ses propres errements juridiques. La censure de l’article 98 marque la volonté du Conseil de limiter les immixtions du pouvoir législatif dans le domaine réservé à l’autorité juridictionnelle.
