Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999 portant sur la conformité du règlement modifié du Congrès. Cette instance parlementaire, réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, devait adapter ses modalités de vote aux évolutions techniques et procédurales contemporaines. La résolution soumise à l’examen comprenait des modifications relatives au déroulement des scrutins publics exigeant une majorité qualifiée définie par les textes. Le contrôle de constitutionnalité a été engagé de manière obligatoire conformément aux dispositions régissant les règlements des assemblées parlementaires de la République. La procédure visait à garantir que les nouvelles prérogatives du bureau du Congrès respectent les principes fondamentaux de la souveraineté nationale. Le problème juridique concerne la validité de la délégation au bureau pour l’organisation matérielle des votes au sein de cette instance exceptionnelle. Les juges déclarent la résolution conforme en soulignant le respect des articles 27 et 89 de la norme constitutionnelle suprême française. L’analyse de cette décision portera d’abord sur la modernisation des modalités de vote, avant d’aborder la consécration du respect des exigences constitutionnelles.
I. L’aménagement technique des formes du scrutin parlementaire
A. L’extension du scrutin public à la tribune pour les majorités qualifiées
Le premier paragraphe de la résolution modifie l’article 16 du règlement afin de permettre un vote solennel lors des révisions constitutionnelles importantes. La juridiction précise que cette modification vise à « laisser au bureau du Congrès la faculté de faire procéder à un scrutin public à la tribune ». Cette mesure s’applique spécifiquement lorsque la loi fondamentale impose le franchissement d’un seuil de voix déterminé pour l’adoption définitive d’un texte. Le juge constitutionnel valide cette option facultative qui renforce la solennité des votes les plus marquants de l’institution parlementaire réunie en Congrès.
B. La modernisation des supports du vote public ordinaire
Le second paragraphe de la résolution confie au bureau la mission de définir les conditions matérielles du déroulement des scrutins publics ordinaires. Le texte prévoit désormais que « le vote peut avoir lieu soit par bulletins, soit par tout autre procédé offrant les mêmes garanties ». Cette disposition permet une transition vers des méthodes de vote plus modernes sans pour autant sacrifier la sécurité juridique des opérations parlementaires. Le Conseil admet cette souplesse administrative sous la condition expresse du maintien d’un niveau de protection équivalent pour la sincérité du scrutin. Le respect de ces conditions techniques assure par ailleurs la pleine conformité du texte aux principes supérieurs de la Constitution.
II. La validation de la procédure au regard des exigences constitutionnelles
A. Le respect scrupuleux du cadre fixé par l’article 89
L’examen de la résolution permet au juge de vérifier l’adéquation des nouvelles normes avec les règles strictes de révision de la Constitution. La décision énonce clairement que « ces dispositions ont été prises dans le respect des articles 27 et 89 de la Constitution ». L’article 27 consacre le caractère personnel du vote des parlementaires, tandis que l’article 89 définit les conditions de la ratification par le Congrès. En validant la résolution, la juridiction confirme que les aménagements réglementaires ne portent nullement atteinte aux principes intangibles de la souveraineté nationale.
B. La conformité globale au bloc de constitutionnalité
La portée de la décision s’étend au-delà des seuls visas cités en englobant l’ensemble des règles de valeur constitutionnelle de manière globale. Les juges affirment en effet que les modifications introduites « ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle » lors de cet examen obligatoire. Cette formule rituelle assure une sécurité juridique totale à l’institution en validant l’intégralité de la procédure de vote ainsi rénovée pour l’avenir. La résolution est ainsi déclarée conforme, permettant son application immédiate pour les prochaines réunions des députés et des sénateurs en Congrès.
