Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 s’est prononcé sur la codification par ordonnances. Le législateur a voté un texte autorisant le pouvoir exécutif à adopter la partie législative de neuf codes distincts. Plus de soixante députés ont saisi la juridiction afin de contester la conformité de ce texte à la Constitution. Un auteur de la saisine a toutefois demandé à ne pas être compté parmi les signataires par lettre recommandée. Les requérants soutenaient que le recours aux ordonnances pour codifier porterait une atteinte excessive aux prérogatives du Parlement. Ils affirmaient également que la finalité des mesures n’était pas assez précise pour justifier l’usage de l’article 38. La question de droit porte sur la validité du recours aux ordonnances pour réaliser une codification législative à droit constant. Le juge rejette les griefs en affirmant que la codification répond à un objectif de valeur constitutionnelle majeur. L’examen de la validité de l’habilitation législative précède l’analyse des principes constitutionnels dégagés par la juridiction.
**I. La consécration de la codification par voie d’ordonnances**
**A. La rigueur de l’habilitation législative à droit constant**
Le Conseil précise que le domaine de l’habilitation peut comprendre toute matière relevant de la loi selon l’article 34. L’autorité législative peut déléguer le regroupement des textes existants sans en modifier le fond de manière substantielle. Le juge souligne notamment que « le principe de la codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond ». Les modifications autorisées doivent se borner à remédier aux incompatibilités entre les diverses dispositions soumises à la codification législative. La limitation matérielle de l’habilitation trouve son fondement dans une exigence constitutionnelle supérieure garantissant la clarté de la norme.
**B. L’émergence de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi**
La décision consacre l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif de valeur constitutionnelle désormais essentiel. La juridiction relie cette exigence juridique à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle estime ainsi que « la garantie des droits pourrait ne pas être effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes ». La codification facilite l’exercice des libertés garanties par les articles 4 et 5 de la Déclaration fondamentale. Le respect des principes de fond s’accompagne d’un encadrement rigoureux des modalités d’exercice du pouvoir législatif délégué.
**II. L’encadrement des compétences normatives et procédurales**
**A. La préservation des prérogatives parlementaires et juridictionnelles**
Le Conseil rejette le grief tiré de l’atteinte au droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution. Les parlementaires conservent la faculté d’amender le projet de loi de ratification déposé ultérieurement devant les assemblées. Le juge rappelle que « la loi d’habilitation devra être interprétée et appliquée sous le contrôle du Conseil d’État ». Cette précision assure que le pouvoir exécutif respectera les limites fixées par le législateur lors de la rédaction des codes. La protection des droits du Parlement se double d’une exigence de stabilité quant aux conditions de déclenchement du contrôle.
**B. La rigueur procédurale de la saisine parlementaire**
Le juge constitutionnel traite en premier lieu la demande d’un parlementaire souhaitant retirer sa signature de la saisine initiale. Il affirme toutefois que la saisine « résulte indivisiblement d’une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ». Aucun auteur de la saisine ne peut valablement dessaisir la juridiction une fois que le contrôle de constitutionnalité est engagé. Le retrait n’est possible qu’en cas d’erreur matérielle ou de vice manifeste du consentement lors de la signature manuscrite. Cette solution préserve l’intégrité de la procédure de contrôle a priori et assure la stabilité des recours parlementaires.
